Amendement DN238 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondants aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en œuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2026

   Rejeté

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