M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes de prise en charge des personnes souffrant de covid long en France et sur le retard pris dans la mise en œuvre complète des dispositifs prévus par la loi. En effet, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 avait constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité d'un parcours de soins spécifique pour les personnes souffrant de symptômes persistants, en permettant notamment aux patients de se faire référencer, ainsi orienter vers leur médecin traitant ou vers des unités de soins post-covid pour les situations les plus complexes. Pourtant, plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, son dispositif central demeure mis en œuvre d'une manière incomplète. D'ailleurs, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a constaté que le décret nécessaire à la mise en place de la plateforme prévue par l'article 1er n'avait pas été pris dans un délai raisonnable et a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires. Il a également relevé que les dispositifs mis en place par ce dernier, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace consacré au covid long sur santé.fr , ne permettaient pas de répondre à l'ensemble des objectifs prévus par la loi, en particulier en matière de référencement, de surveillance et de recherche. Si des mesures ont depuis été engagées, notamment la mise en place de cellules de coordination et d'un parcours de soins gradué, les associations de patients continuent de faire état de difficultés importantes : errance diagnostique, accès inégal aux professionnels spécialisés, manque de structures dédiées et insuffisante coordination des parcours de soins. La réponse ministérielle publiée en août 2026 fait elle-même état d'environ 130 cellules de coordination déployées sur le territoire et reconnaît la nécessité de structurer les parcours autour de plusieurs niveaux de recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le covid long concerne encore un nombre important de personnes et peut entraîner des conséquences durables sur leur santé, leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Il apparaît donc nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier d'un diagnostic, d'une orientation et d'un suivi adaptés, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accès effectif et équitable à une prise en charge adaptée du covid long et dans quel délai il entend achever la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2022 et rendre pleinement opérationnel le dispositif de référencement prévu par celle-ci, conformément à la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au diagnostic et aux soins, renforcer les structures et cellules de coordination, améliorer l'orientation des patients vers les professionnels compétents et garantir la continuité de leur prise en charge, notamment pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître le covid long comme une affection susceptible d'entraîner des incapacités durables, notamment dans les domaines de l'accès aux droits sociaux, de l'emploi et du maintien dans l'activité professionnelle, et de renforcer parallèlement les moyens consacrés à la recherche sur les causes, les mécanismes et les traitements du covid long.

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Question 17843 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande de réexamen du projet expérimental de lâchers de colins de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande, portée par la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'inscrit dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les chasseurs de l'archipel, notamment en matière de chasse au gibier d'eau, en raison de la dégradation de certains plans d'eau. Face à ces contraintes, la fédération souhaite étudier de nouvelles possibilités de diversification des espèces chassables. La réflexion sur l'introduction du colin de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon est engagée depuis plusieurs années. Une première étude a notamment été réalisée en 2021 à la demande de la fédération des chasseurs. Il apparaît aujourd'hui pertinent de s'appuyer sur ces travaux afin de les actualiser et de les compléter, notamment au regard des connaissances scientifiques disponibles et des spécificités environnementales de l'archipel. Cette démarche doit toutefois être conduite avec une attention particulière compte tenu des caractéristiques propres au territoire. L'insularité de l'archipel, ses conditions climatiques, notamment la rigueur des hivers, ainsi que la richesse et la fragilité de ses écosystèmes imposent en effet d'évaluer précisément les éventuels effets d'une introduction sur les espèces et les milieux naturels locaux. L'objectif n'est donc pas de demander la mise en œuvre immédiate de lâchers, mais de permettre la poursuite d'une expertise scientifique permettant d'en déterminer la faisabilité, les conditions et les éventuels impacts. À cette fin, une expérimentation limitée dans le temps, par exemple sur une durée de trois ans, pourrait être envisagée, sous réserve de la faisabilité scientifique et environnementale du projet et dans le cadre d'un protocole strictement encadré prévoyant notamment un suivi des populations et des éventuels effets sur la biodiversité locale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre la réactualisation et le complément de l'étude réalisée en 2021, en associant les acteurs locaux compétents afin de déterminer si une expérimentation de lâchers de colins de Virginie pourrait être envisageable dans l'archipel et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être conduite.

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Question 17781 — développement durable

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.

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Question 17778 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.

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Question 17560 — outre-mer

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les délais de mise en œuvre du tarif réduit de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) prévu pour les territoires ultramarins. En effet, l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services prévoit un tarif réduit de TSBA pour les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi que pour les liaisons entre ces territoires. Dans sa réponse à la question écrite n° 5440, publiée le 15 juillet 2025, le Gouvernement indiquait avoir saisi la Commission européenne afin d'obtenir la validation de ce dispositif. Pourtant, près de dix-huit mois après l'adoption de cette mesure, seules les liaisons aériennes relevant d'une obligation de service public bénéficient aujourd'hui du tarif réduit. Les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins, en demeurent exclues. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les territoires ultramarins dépendent entièrement du transport aérien pour assurer leur continuité territoriale. Faute d'entrée en vigueur du tarif réduit voté par le Parlement, la TSBA continue d'alourdir le coût des déplacements vers et depuis les outre-mer, avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des habitants, l'attractivité touristique et économique des territoires, ainsi que sur la compétitivité d'économies déjà fortement contraintes par l'éloignement et l'insularité. Par ailleurs, le tarif réduit prévu par le législateur, applicable de manière indifférenciée à l'ensemble des compagnies desservant les liaisons concernées, ne semble pas de nature à soulever des difficultés au regard du droit de la concurrence. En conséquence, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la procédure engagée auprès de la Commission européenne, le calendrier prévisionnel retenu pour l'entrée en vigueur du tarif réduit de TSBA sur les liaisons entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins et si, dans l'attente de cette mise en œuvre, le Gouvernement entend prévoir des mesures transitoires afin de limiter la charge financière pesant sur les déplacements aériens et de garantir le respect effectif du principe de continuité territoriale.

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Question 17415 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».

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Question 17370 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, des évolutions de la réglementation applicable à l'importation de denrées alimentaires produites à l'aide de substances phytopharmaceutiques interdites en France. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques que faisait peser l'article 2 relatif à l'encadrement de l'importation de produits contenant des résidus de substances interdites sur les chaînes d'approvisionnement de l'archipel. En réponse, le Gouvernement avait reconnu les contraintes propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à son insularité et à son éloignement géographique, en rappelant que le dispositif initial ne s'appliquait pas au territoire et en indiquant qu'il serait particulièrement vigilant à ce que ses chaînes d'approvisionnement ne soient pas déstabilisées. Si l'objectif consistant à mieux protéger les consommateurs en réduisant leur exposition aux substances phytopharmaceutiques présentant des risques est pleinement partagé, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités propres aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir bénéficier, comme l'ensemble des Français, d'une alimentation offrant les meilleures garanties sanitaires. Or plus de la moitié des denrées alimentaires consommées dans l'archipel sont importées d'Amérique du Nord en raison de sa situation géographique et de l'organisation historique de ses circuits d'approvisionnement. L'accès à des produits répondant aux exigences françaises et européennes demeure particulièrement contraint par l'éloignement du territoire, le coût élevé du fret maritime et aérien, les faibles volumes transportés, les délais d'acheminement ainsi que les contraintes de conservation des produits frais. Dans ces conditions, toute évolution réglementaire réduisant les possibilités d'approvisionnement ou imposant le recours à des filières plus coûteuses est susceptible d'entraîner une augmentation significative des coûts logistiques et, par conséquent, des prix supportés par les consommateurs. Une telle situation apparaîtrait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, notamment dans le cadre des engagements pris lors du Comité interministériel des outre-mer. Aussi, il lui demande, en conséquence, quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin de concilier l'objectif de protection de la santé publique avec les contraintes d'approvisionnement propres à Saint-Pierre-et-Miquelon et, plus largement, aux collectivités ultramarines les plus éloignées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les élus, les importateurs, les distributeurs et les services de l'État afin d'identifier des solutions garantissant à la fois un haut niveau de sécurité sanitaire, la continuité de l'approvisionnement alimentaire et un accès à des produits de qualité à un coût soutenable pour les habitants de l'archipel.

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Question 17371 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.

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Question 17294 — entreprises

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Prévue par les différentes lois de finances ayant instauré puis aménagé cette réforme, la généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises. Son déploiement interviendra de manière progressive, avec, à compter de septembre 2026, l'obligation pour l'ensemble des entreprises d'être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis l'obligation d'émettre ces factures selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de simplification, de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre suppose des adaptations parfois importantes des systèmes d'information, des logiciels de gestion et des procédures internes, en particulier pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Ces enjeux sont susceptibles d'être encore plus marqués dans les territoires ultramarins, où les entreprises peuvent être confrontées à des contraintes spécifiques, qu'il s'agisse de l'accès aux solutions numériques, de la disponibilité de prestataires spécialisés, des coûts de mise en conformité ou encore des besoins en formation et en accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositifs d'information, d'accompagnement technique et financier que le Gouvernement a mis en place ou entend déployer afin de permettre à l'ensemble des entreprises d'anticiper sereinement l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques sont envisagées en faveur des entreprises des outre-mer, afin de tenir compte des réalités économiques et des contraintes propres à ces territoires et de garantir une mise en œuvre effective et équitable de cette réforme.

Amendment· Amendement1120fallen

Stéphane Lenormand

Memberships

Votes

Records

Question 1283 — aménagement du territoire

Question 392 — finances publiques

Question 1798 — outre-mer

Question 974 — enseignement

Question 274 — outre-mer

Question 1420 — outre-mer

Question 193 — collectivités territoriales

Question 1568

Amendement CE481 — ART. 4

Amendement CE487 — ART. 4

Amendement CE509 — ART. 4

Question 18000 — maladies

Question 17843 — chasse et pêche

Question 17781 — développement durable

Question 17778 — chasse et pêche

Question 17560 — outre-mer

Question 17415 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Question 17370 — outre-mer

Question 17371 — outre-mer

Question 17294 — entreprises

Amendement 1120 — ART. 7

Amendement 596 — ART. PREMIER

Amendement 1118 — ART. 4

Amendement 1127 — ART. 9