Amendement DN547 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé ultérieurement au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement. Elle contrôlerait la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine des programmes de coopération, au regard du droit national, du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. »

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2023

   Rejeté

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• Julien Bayou · ECOLO · Député
• Cyrielle Chatelain · cosignataire

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