Amendement DN720 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’impératif d’efficacité opérationnelle et le nécessaire respect de la singularité de la condition militaire résultant du statut constitutionnel des armées, il appartient à l’État français de tout mettre en œuvre pour lutter contre l’application de la jurisprudence européenne sur le temps de travail dite « Matzak » au secteur de la défense (jurisprudence transposée aux forces armées par la décision CJUE C-742/19 « B. K. contre Republika Slovenija » du 15 juillet 2021) et d’user de toute sa puissance diplomatique pour solliciter des instances européennes une révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le sens d’une exclusion explicite de son champ d’application de l’ensemble du secteur de la défense nationale. ».

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 May 2023

   Retiré

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