Jean-Louis Thiériot

Question 27698 — police

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M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques que l'absence d'équipement de protection des forces de l'ordre, dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19, fait courir aussi bien aux policiers et gendarmes en fonction qu'à la population civile. Il constate que si des mesures de mise à disposition de masques et gants de protection ont été prises en faveur des personnels soignants, les forces de l'ordre sont quant à elles totalement exclues du dispositif. M. le député s'inquiète en particulier des propos de M. le ministre d'après lesquels il ressort que l'absence d'équipement de protection des policiers et gendarmes relève non d'une solution d'attente insatisfaisante mais bien d'une décision délibérée et pérenne allant jusqu'à interdire aux forces de l'ordre de porter des masques. Alors que l'on sait que la majorité des personnes atteintes ne présentent pas de symptômes et qu'elles sont responsables de plus de la moitié des transmissions, M. le député signale à M. le ministre que les policiers et gendarmes chargés notamment de verbaliser sur le terrain les contrevenants aux restrictions de déplacement sont dès lors aussi exposés que les soignants. En effet, la proximité immédiate et répétée avec une population même asymptomatique les place dans la même situation de risque de contamination au point que certains ont fait valoir leur droit de retrait. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. le ministre de l'intérieur, la mission certes par nature dangereuse de ces femmes et hommes engagés au service de la protection de la population ne le libère pas de son devoir de prendre toutes les mesures permettant de limiter le risque auquel ils sont exposés. En outre, il lui signale que les policiers et gendarmes peuvent eux aussi être contagieux bien qu'asymptomatiques. Aussi, en l'absence de port de masques de protection par les forces de l'ordre, le contrôle des mesures de restriction à la liberté d'aller et venir concourt-il de façon aussi certaine à la propagation du virus que le comportement des contrevenants qu'ils sont chargés de verbaliser. Il lui demande donc d'équiper en masques et gants de protection les gendarmes et policiers qui demeurent en contact direct et étroit avec la population afin de limiter les contagions croisées entre forces de l'ordre et population civile et d'endiguer in fine l'épidémie.

Question 27910 — santé

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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées au sujet du déploiement des hôpitaux de campagne sur le territoire national dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. La saturation des hôpitaux civils et le manque de lits de réanimation nécessitent en effet le recours à toutes les ressources disponibles du pays, dont celles des armées. Dans ce sens, l'installation d'un hôpital de campagne à Mulhouse, opérationnel ce jour, va enfin permettre de désengorger le service de réanimation de l'hôpital Émile Muller dans la région Grand Est, aujourd'hui la plus durement touchée par le virus. Cependant, d'autres régions sont également très impactées et connaîtront malheureusement très vite le même scénario de saturation. M. le député attire donc l'attention de Mme la ministre sur l'opportunité de déployer dès à présent plusieurs autres hôpitaux de campagne sur le territoire. Sur les quatre hôpitaux de campagne actuellement inutilisés, s'il est nécessaire que l'un demeure disponible pour les opérations extérieures, M. le député signale à Mme la ministre que trois d'entre eux peuvent encore être déployés sur le territoire aux fins de soin des malades du covid-19. Alors qu'il a fallu six jours pour installer l'hôpital de campagne de Mulhouse et que chaque instant compte pour sauver des vies, il lui demande de prendre sans attendre une décision en ce sens afin de prévenir les scénarios de saturation dans les régions les plus touchées par l'épidémie.

Question 27721 — santé

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M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques chirurgicaux et de protection respiratoire de type FFP2 que connaît le pays dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. Malgré les annonces faites de déstockage et d'envoi de millions de masques ces jours-ci, il lui fait part de l'inquiétude et de la colère des professionnels de santé et auxiliaires de vie quant au manque de réserves nécessaires pour le futur immédiat. Il apparaît en effet que cet approvisionnement ponctuel sera largement insuffisant pour couvrir les besoins des semaines à venir alors que le pic de l'épidémie est encore à venir. À cet égard, M. le député lui fait part de sa stupéfaction en apprenant que l'un des plus gros producteurs français (Société Valmy) se consacre à la fabrication de masques pour le National health service britannique qui a passé commande avant les autorités françaises. En outre, il lui signale l'insuffisance des mesures prises pour protéger les personnels de transport de secours et l'absence totale de mesures concernant les forces de l'ordre. Dans son communiqué de presse du 16 mars 2020, M. le ministre a en effet indiqué que les transporteurs sanitaires et les centres de secours allaient recevoir des masques chirurgicaux « pour les transports de cas possibles ou confirmés ». Alors que l'on sait que la majorité des personnes atteintes ne présentent pas de symptômes et qu'elles sont responsables de plus de la moitié des transmissions, limiter le port de masques uniquement en présence de cas suspects ou avérés est une restriction injustifiée qui met directement en danger les personnels de secours et concourt de façon certaine à la propagation du virus. Quant aux policiers et gendarmes chargés de verbaliser sur le terrain les contrevenants aux restrictions de déplacement édictées, la proximité immédiate et répétée avec la population même asymptomatique les place dans la même situation de danger de contamination, ce qui les amène à revendiquer un droit de retrait légitime. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de pourvoir en masques de protection les professionnels de santé, auxiliaires de vie, pompiers, gendarmes, policiers et plus largement l'ensemble des fonctionnaires qui demeurent en contact direct et étroit avec la population. Il l'interroge aussi sur le manque d'anticipation du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette carence.

Question 27677 — fonctionnaires et agents publics

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M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de dispositif permettant, dans les circonstances actuelles d'épidémie du virus covid-19, l'accueil des enfants des pompiers, policiers, gendarmes et fonctionnaires d'astreinte. Lors de son allocution télévisée du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches et établissements scolaires tout en assurant qu'un service de garde serait mis en place afin que les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail pour protéger et soigner la population. Suite à ces annonces, M. le ministre des solidarités et de la santé a pris le 14 mars 2020 un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, lequel prévoit en son article 4 l'organisation d'un accueil pour les enfants de moins de seize ans des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ». M. le député lui fait remarquer que si la lecture de cette disposition semble de prime abord inclure dans le dispositif les enfants des pompiers, policiers, gendarmes ainsi que de tous les fonctionnaires d'astreinte, il lui signale pourtant l'absence d'application générale en ce sens par les services de l'État. Il lui fait remarquer que, d'après son propre communiqué de presse en date du 16 mars 2020 publié sur le site du ministère des solidarités et de la santé, le dispositif s'applique « à tous les personnels des établissements de santé ; aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux travaillant en EHPAD et EHPA, établissements pour personne handicapées, services d'aide à domicile, services infirmiers d'aide à domicile, lits d'accueil médicalisés et lits halte soins santé, nouveaux centres d'hébergement pour sans-abris malades du coronavirus et établissements d'accueil du jeune enfant maintenus ouverts ; aux professionnels de santé libéraux : médecins, sages-femmes, infirmières, ambulanciers, pharmaciens et biologistes ; aux personnels de crèche chargés d'accueillir en urgence les enfants des soignants ; aux services de l'État chargés de la gestion de l'épidémie au ministère des solidarités et de la santé, en agences régionales de santé et dans les préfectures ». Il lui signale également que le site monenfant.fr , créé afin de permettre aux parents concernés de remplir un questionnaire sollicitant une garde pour leur enfant, dresse exactement la même liste des professions visées. En conséquence, M. le député constate que ni les pompiers, pourtant en première ligne dans la prise en charge des malades, ni les policiers et gendarmes, dont la présence sur le terrain demeure plus qu'indispensable au respect des dispositions prises pour endiguer l'épidémie, ni l'ensemble des fonctionnaires d'astreinte auxquels il est pourtant demandé d'assurer la continuité des services publics indispensables à la vie de la Nation ne sont visés par le dispositif. Il lui demande donc de remédier au plus vite à cette omission aussi injuste envers ces femmes et hommes dévoués au bien de la Nation que préjudiciable à la réalisation de leurs missions de soin et de protection de la population.

Question 3733 — défense

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Question 12506 — transports routiers

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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la date d'adoption en Conseil d'État du décret prévu par l'article 171-3 de la loi 2017-1387, portant loi de finances pour 2018 nécessaire à la mise en œuvre de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il rappelle que cette mesure votée par les parlementaires est attendue par tous les SDIS de France et plus généralement par l'ensemble du corps des sapeurs-pompiers qui s'inquiète, à juste titre, de ce retard préjudiciable à leur mission essentielle au service des populations.

Question 3222 — emploi et activité

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Question 13515 — immigration

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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite des Boat People n'a jamais été abrogé. Les départements font face à un flux sans précédent d'arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), environ 715 mineurs étant à titre d'exemple accueillis actuellement par le département de Seine-et-Marne contre moins de 350 en 2015. Par ailleurs, la diplomatie française mène des actions pour organiser l'accueil sur le territoire européen et national de personnes, y compris des mineurs, récupérées en mer. Ainsi, le 17 juin 2018, le porte-parole du Gouvernement a indiqué au sujet des migrants de l'Aquarius que « La France accueillera s'ils répondent aux critères que nous avons fixés dans la loi, la France prendra sa part ». Plusieurs migrants débarqués de l'Aquarius à Valence au mois de juin 2018 étaient des mineurs isolés, tout comme possiblement au moins l'un des passagers débarqué à Malte le 30 septembre 2018. Les deux critères de situation exceptionnelle et de décision gouvernementale sont donc réunis pour la mise en oeuvre de conventions entre l'État et les départements. Il le remercie de bien vouloir communiquer les modalités d'établissement desdites conventions et celles de la prise en charge envisagé par l'État conformément à l'article L. 228-5 du CASF.

Question 4232 — sécurité des biens et des personnes

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Question 2433 — aménagement du territoire

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Question 1690 — enfants

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Question 1105 — énergie et carburants

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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la place qu'elle souhaite donner à la méthanisation dans le plan de relance. Il attire son attention sur le fait que les priorités du « monde d'après » sont notamment de repenser le mix énergétique du pays autour du développement durable et des relocalisations stratégiques. Il constate que la méthanisation est une réponse adéquate à de nombreux enjeux décisifs : circulaire et renouvelable par nature, elle a une excellente empreinte carbone ; elle permet de substituer aux engrais chimiques des engrais renouvelables ; avec plus de 17 500 emplois non délocalisables aujourd'hui, c'est un bel outil de revitalisation en zone rurale ; elle participe à l'émergence d'une nouvelle filière d'excellence ; et elle correspond à une logique de territoire. Il souligne que la méthanisation répond tant à des ambitions environnementales qu'à des enjeux de souveraineté stratégique et d'indépendance énergétique, de nature à libérer à terme la France de la dépendance aux approvisionnements en gaz naturel étranger. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser le développement de la filière et soutenir les entreprises innovantes du secteur. Il souligne la nécessité de réviser la PPE en accélérant l'objectif biométhane 2028 de 25 TWH en le portant à 12 TWH dès 2023 avec 3000 ETP à la clef. Il lui demande également si elle entend libérer les capacités d'investissement des gestionnaires de réseau en levant les contraintes administratives et en retirant le décret plafonnant ces investissements à 0,4 % du chiffre d'affaires des distributeurs afin de mettre en œuvre concrètement le droit à l'injection, vital pour de nombreux projets.

Question 695 — lieux de privation de liberté

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Question 25 — papiers d'identité

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Question 35664 — personnes handicapées

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire. Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'État a considéré « qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire » (n° 345434). La cour administrative d'appel de Nantes, faisant application de cet arrêt de principe, a précisé que « dès lors que l'accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant et que ces activités sont préconisées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l'État (...) d'assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires, et ce, alors même que l'organisation et le financement de celles-ci ne seraient pas de sa compétence ; qu'en conséquence, dès lors que la CDAPH a émis de telles préconisations, ni le fait que ces activités périscolaires auraient un caractère facultatif, ni le fait que les textes applicables ne prévoient pas la prise en charge par l'État des moyens financiers afférents à ces activités périscolaires, ne sauraient dégager l'État de sa responsabilité que les textes lui confèrent dans ces cas spécifiques » (15/05/2018, 16NT02951). Dans une réponse à une question écrite sur le sujet, Mme la secrétaire d'État en déduisait que « les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH » (JO 16/04/2019 page 3669). Jusque récemment, il était donc clair que la mission des AESH s'étendait à l'accompagnement pendant le temps de cantine des enfants bénéficiaires d'une notification de la CDAPH en ce sens et que sa prise en charge financière incombait dès lors à l'État dans la mesure où cet accompagnement pendant la pause méridienne était nécessaire pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire des enfants en situation de handicap. Cependant, une décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020 est venue semer le trouble sur la question en affirmant que « lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès », et que les AESH « peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du même code, lequel précise qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition » ou « peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies "en dehors du temps scolaire" » (n° 422248). M. le député indique à Mme la secrétaire d'État que ce revirement de jurisprudence opère de fait un transfert sans compensation de l'État vers les collectivités territoriales des charges relatives à l'emploi des AESH sur le temps de restauration scolaire. Il lui fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences de ce transfert de fait : l'emploi d'AESH représente en effet un coût substantiel auquel toutes les collectivités, notamment les petites communes, ne sont pas en mesure de faire face. Il craint dès lors que l'absence de compensation financière compromette en pratique l'accueil en cantine scolaire des enfants en situation de handicap, et partant l'effectivité de leur accueil sur les bancs de l'école de la République. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur le revirement de jurisprudence et le transfert de charges opérés et il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap pendant le temps de restauration scolaire.

Question 34010 — professions de santé

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une réserve de professionnels de la santé actuellement inscrits à Pôle emploi qui pourrait être mobilisée pour faire face à la crise sanitaire. Depuis le printemps 2020, les services hospitaliers ne résistent à la saturation qu'au prix de déprogrammations d'opérations, de transferts de patients et grâce au courage et aux heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier. Après avoir affronté sans faillir la première vague de l'épidémie, les personnels hospitaliers sont aujourd'hui au bord de l'épuisement alors que le pays affronte une seconde vague. Plutôt que de demander aux soignants qui sont sur le front depuis la première heure de renoncer à prendre des vacances pourtant indispensables à leur récupération et à leur capacité à assurer des actes médicaux sans risque, M. le député interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réquisitionner les professionnels de santé, en particulier les aides-soignants, actuellement inscrits à Pôle emploi, et de les intégrer à la réserve sanitaire mobilisable pour venir en renfort des équipes présentes sur le terrain. Il lui fait valoir que les contraintes géographiques des demandeurs d'emploi pourraient tout à fait être levées le temps de la crise par l'emploi, aux frais de l'État, des hôtels actuellement vides, qui trouveraient là une source d'activité et de revenu bienvenue.

Question 20678 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Il lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, il s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Il s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.

Question 18154 — ministères et secrétariats d'État

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place réservée aux PME et ETI françaises dans la politique d'achat de son ministère. Il constate que malgré les effets d'annonce tels que le plan « Action PME », la situation réelle des PME françaises positionnées sur le secteur de l'industrie de la défense est aujourd'hui critique. Il lui signale que ce sont les appels d'offres du ministère qui en ajoutant à la législation européenne des conditions supplémentaires bloquent l'accès des PME et ETI à ses marchés. En effet, l'exigence d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 50 millions d'euros imposée aux entreprises souhaitant candidater est uniquement fondée sur la simple possibilité offerte par l'article R. 2142-6 du code de la commande publique et n'est nullement contrainte par le droit européen, ni même par le droit national. En outre, les exigences des cahiers des clauses techniques particulières sont telles qu'elles obligent chaque entreprise candidate à exposer des frais de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros uniquement pour répondre à un appel d'offres. Il fait remarquer qu'une somme aussi conséquente représente à l'évidence un frein à l'accès des PME et ETI aux marchés publics de la défense. Il l'interroge en conséquence sur les consignes qu'elle entend donner à ses services pour la rédaction des futurs appels d'offres du ministère ainsi que sur les actes concrets qu'elle compte prendre en faveur des PME et ETI françaises au moment où l'importance d'une industrie de défense française forte relève d'un impératif de souveraineté nationale.

Question 32893 — défense

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les unités en OPEX qui n'appartiennent pas à l'infanterie et qui sont tenues d'acheter à leurs frais des panneaux destinés à éviter les tirs fratricides (panneaux de type PN2A et PN3A). S'agissant là d'un investissement de sécurité, il serait indispensable que la totalité des unités engagées y compris celles des cavaliers portés débarqués soient équipées. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui est préjudiciable tant au moral des armées qu'à la sécurité des hommes.

Question 15977 — crimes, délits et contraventions

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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles en vigueur et la doctrine en matière de poursuite des véhicules en infraction, en particulier des deux roues qui se livrent à des rodéos dans les quartiers et troublent la tranquillité des habitants. Il semblerait que des instructions soient données d'interrompre la poursuite pour limiter les risques éventuels encourus par les contrevenants. Les forces de l'ordre font part d'une réelle irritation face à de telles limitations qui suscitent la défiance des populations qui ne comprennent pas que des courses poursuites soient fréquemment abandonnées. En zone rurale, il semble également qu'instruction a été donnée de ne pas poursuivre et intercepter les « quads » qui parcourent la campagne malgré les arrêtes d'interdiction. Il lui demande quel est son avis sur cette question.

Question 29796 — enseignement supérieur

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de CAP et candidats aux BTS, qui en raison de l'épidémie de covid-19 n'ont pas pu réaliser leur stage ou leur apprentissage pourtant obligatoire pour leur passage en seconde année et la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, « les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu » et aucune directive claire n'a été donnée concernant le sort des semaines de stage et d'alternance non réalisées. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère préjudiciable de l'absence de règles établies au niveau national. Alors que tous les élèves sont confrontés au même cas de force majeur, il serait tout à fait injuste que certains puissent passer en seconde année ou valider leur diplôme et d'autres non selon leur appartenance à tel établissement ou telle formation. L'appréciation au cas par cas de la situation des élèves sur des critères non définis en avance et susceptibles d'évoluer fait naître un double risque d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement qu'il est urgent de corriger. M. le député demande donc à M. le ministre de procéder sans délai à une harmonisation nationale des règles applicables aux élèves et candidats n'ayant pas pu réaliser à temps l'intégralité de leur stage ou alternance obligatoire. Il lui fait remarquer que l'expérience professionnelle acquise durant le stage ou l'alternance constitue le cœur de ces diplômes professionnels et fait partie intégrante de leur valeur dans le monde du travail. M. le député indique donc à M. le ministre que leur annulation au titre de l'année 2019-2020 serait extrêmement préjudiciable aux élèves. M. le député propose donc à M. le ministre d'imposer aux établissements et centres de formation des apprentis d'autoriser le report d'un an du délai dans lequel les stages ou alternances obligatoires doivent être réalisés. Dès lors que la moyenne aura été obtenue sur l'ensemble des autres matières, les établissements devraient permettre aux élèves, à titre provisoire, le passage dans l'année supérieure qui serait confirmé une fois les semaines de stage ou d'alternance manquantes réalisées et contrôlées. Les élèves en fin de cursus disposeraient quant à eux sereinement du temps nécessaire pour retrouver un organisme d'accueil leur permettant de réaliser leur stage ou alternance indispensable pour leur entrée dans la vie professionnelle. Il l'encourage donc à adopter cette solution qui présente le double avantage de ne pas sacrifier les stages et apprentissages tout en permettant le passage du nombre habituel d'élèves dans l'année supérieure.

Question 26834 — agriculture

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'État rendue le 7 février 2020. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision concernant les modalités d'application de la directive européenne 2001/18. Il a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse développées doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il tient à signaler à M. le ministre que cette décision est susceptible d'entraîner une insécurité juridique et un frein à l'innovation notamment pour les nombreux agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique. Il tient à rappeler que le secteur de la sélection variétale et de la production de semences et plants est l'un des leviers essentiels pour une agriculture multi-performante, saine, durable et au cœur des attentes et des besoins des consommateurs. La Commission européenne a pris en compte le décalage entre les possibilités offertes par la sélection variétale et le cadre juridique actuel, en initiant deux études d'impact sur le sujet. Alors que ces études ont été lancées par la Commission européenne, il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour préserver et pérenniser l'activité des semenciers français. Il lui demande quelle solution serait envisageable pour ne pas bloquer les travaux et recherches en cours, en attendant le retour de l'étude d'impact européenne.

Question 34987 — logement : aides et prêts

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes une sortie du dispositif dans de bonnes conditions à la date anniversaire de leur majorité. Il lui indique qu'en vertu du droit général du cautionnement, la date d'introduction d'une demande de garantie est indépendante de la date de la prise d'effet de la garantie. Il lui demande donc si elle envisage d'intervenir auprès d'Action logement afin qu'il soit dans l'avenir possible de faire une demande anticipée du dispositif VISALE.

Question 31355 — déchets

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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les critères retenus par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour considérer les unités de méthanisation comme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration ou de celui de l'enregistrement. Depuis octobre 2009, la rubrique ICPE n° 2781, spécifique à la méthanisation, a été créée. Prévoyant à l'origine un régime de déclaration et un régime d'autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d'enregistrement. Concernant la méthanisation de matière végétale brute (rubrique 2781-1), le seuil indiqué pour le passage du régime déclaratif à celui de l'enregistrement est de 30 tonnes par jour de quantité de matière traitée. M. le député attire cependant l'attention de Mme la ministresur la diversité des pratiques retenues par les DREAL en la matière. Actuellement, il semble que le critère du seuil de 30 tonnes par jour de quantité de matière traitée ne soit pas l'unique critère retenu par les DREAL, des critères de nature budgétaire et territoriale s'y ajoutant. Les divergences constatées sont sources d'incertitude quant à la décision retenue qui est préjudiciable à la sécurité juridique et, partant, au développement économique de la filière méthanisation. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le ou les critères qui doivent être retenus par les DREAL pour décider du passage d'un régime déclaratoire à un régime d'enregistrement d'une unité de méthanisation classée ICPE.