France · Amendment · Amendement
DN79
Amendement DN79 — ART. 2
Introduced
8 March 2018
Last action
13 March 2018 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 March 2018
Summary
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant : « En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 March 2018
Dépôt
Source: dateDepot
12 March 2018
Publication
Source: datePublication
13 March 2018
Adopté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Laetitia Saint-Paul · LAREM · Rapporteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59046B0659P0D1N000079
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59046B0659P0D1N000079
- france · AMANR5L15PO59046B0659P0D1N000079 · source updated 13 March 2018