Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

DN79

Amendement DN79 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2018

Last action

13 March 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2018

Summary

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :   « En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.