Amendement I-1414 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « réduite d’un abattement fixé à : » sont remplacés par les mots : « « exonérée lorsque la cession a lieu la première année de détention. » 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Après la première année de détention et jusqu’à la dixième année, la plus-value brute est réduite d’un abattement dont le taux est fixé comme suit : » Année de détention lors de la cession Taux applicable Deuxième année 90 % Troisième année 80 % Quatrième année 70 % Cinquième année 60 % Sixième année 50 % Septième année 40 % Huitième année 30 % Neuvième année 20 % Dixième année 10 % . » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

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3. 23 October 2024

   Non soutenu

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