Amendement I-1617 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du B, les mots : « , ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ; » sont supprimés ; 2° Après le même B, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – La fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

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2. 13 October 2021

   Publication

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3. 14 October 2021

   Non soutenu

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