Amendement I-1658 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Après le 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de systèmes de géothermie, y compris les pompes à chaleur géothermiques, lorsqu’elles sont réalisées : « a) dans le cadre de la construction de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation ; « b) ou dans le cadre de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de bâtiments existants, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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