Amendement I-1661 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation est transféré vers un autre organisme d’assurance ou un établissement habilité à commercialiser de tels contrats, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce transfert n’entraîne pas la clôture du contrat au sens du présent article. « L’antériorité fiscale acquise au titre du contrat initial est conservée. « Le transfert n’emporte pas l’imposition immédiate des produits capitalisés. » II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

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3. 31 October 2025

   Rejeté

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