Amendement I-1705 — ART. 18

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « 3° Le I de l’article 1394 B bis est ainsi modifié : a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; c) Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 les treize alinéas suivants : « 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. À cet effet » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ; « 2° Au 1° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 3° Au même 1° , le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 4° Audit 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 5° À la fin des 1° et 2° , le nombre :« 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,43 » ; « 6° À la fin des mêmes 1° et 2, le nombre :« 1,43 » est remplacé par le nombre : « 1,67 » ; « 7° Aux 1° et 2° , le nombre :« 1,67 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; « 8° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; « 9° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 40 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; « 10° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; ». III. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le a du 3° du I et le 2° , le 5° et le 8° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2025 et s’appliquent aux impositions dues à compter de la même date. « IV. – Le b du 3° du I et le 3° , le 6° et le 9° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’appliquent aux impositions dues à compter de la même date. « V. – Le c du 3° du I et le 4° , le 7° et le 10° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’appliquent aux impositions dues à compter de la même date. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Adopté

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