Amendement I-1767 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le V de l’article 231  ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux à usage sportif faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui s’entendent des salles de sport et de leurs annexes ainsi que des terrains extérieurs couverts et non couverts spécialement aménagés pour la pratique sportive et des surfaces de stationnement qui y sont annexées. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour la région Île-de-France résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour la Société du Grand Paris résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

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2. 12 October 2021

   Publication

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3. 14 October 2021

   Retiré

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