Amendement I-1788 — ART. 31

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 12 : « 1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année » ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu » ; « 2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année » ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu » ; « 3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année » ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ». » III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année ». IV. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ». V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année ». VI. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ». VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Non soutenu

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