Question· Question écrite15305answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur les fortes inquiétudes qu'elles suscitent parmi les agriculteurs, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. À la suite d'audits réalisés par la Commission européenne, l'administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l'ensemble des exploitants agricoles, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones pastorales et de montagne comme en Ariège, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans de nombreuses situations, les exploitants se trouvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits : propriétaires inconnus, indivisions anciennes, absence de réponse des ayants droit ou encore refus des propriétaires d'établir un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite des terres. Cette situation place de nombreux agriculteurs dans une double impasse : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque de retraits d'aides et de pénalités ; soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère finalement que ces terres étaient bien à leur disposition. De nombreuses interrogations demeurent également quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique ou encore l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de retrait de surfaces entraînant une modification du chargement des exploitations. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle apparaissent difficilement conciliables avec certaines dispositions du droit rural permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées et risquent de fragiliser des pratiques agricoles historiques dans les territoires à foncier morcelé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclaration sans demande d'aide ou sans pénalité est envisagée. De plus, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées concernant le maintien des contrats pluriannuels et des aides liées au chargement et, enfin, si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux ainsi que d'élargir les moyens de preuve admis, notamment à travers un faisceau d'indices concordants adapté aux réalités des territoires ruraux et de montagne.
Question· Question écrite15339open
France · National Assembly · 26 May 2026
Ministry of Small and Medium Enterprises, Commerce, Crafts, Tourism and Purchasing Power
Question· Question écrite14306answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence entre l'évolution des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les perspectives d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations représente un enjeu déterminant pour l'avenir du secteur, notamment dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est amenée à accompagner des exploitants confrontés à de profondes mutations et à des crises multiples. Les difficultés liées à la santé physique et mentale, accentuées par la répétition de crises climatiques, économiques et sanitaires, exigent un suivi accru. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans tous les domaines témoigne d'un besoin croissant d'accompagnement. Dans ces conditions, la baisse du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction des moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur occulte à la fois la progression du salariat agricole et l'intensification des besoins d'intervention de la MSA. Ces évolutions plaident au contraire pour la préservation, voire le renforcement, des ressources nécessaires afin de garantir durablement le rôle des institutions contribuant à la souveraineté alimentaire. Elle souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA, afin de lui permettre d'assurer dans la durée ses missions essentielles et de répondre efficacement aux besoins croissants du monde agricole.
Question· Question écrite14311answered
France · National Assembly · 14 April 2026
The future objectives and management agreement (COG) 2026-2030 which will soon be signed between the central fund of the agricultural social mutuality (CCMSA) and the State will focus primarily on ensuring that the quality of service provided to the socially insured meets the best standard, particularly in terms of payment of benefits, both legal and extra-legal (health and social action). In this light, the current COG negotiations are take place in a constructive climate between the CCMSA teams and the supervisory ministries. The draft agreement is, in fact, advanced, because the State and the MSA share numerous priorities such as, in addition to the level of quality of service provided to the insured in a homogeneous manner throughout the territory, the strengthening of the position of the central fund with a view to improving its management of the network, as well as the means necessary to ensure that it has an IT system that meets the standards of other social security funds. This search for quality of service is also accompanied by a search, shared with the MSA, for efficiency. In this regard, the question of the employment pattern is an important point of the discussions. This new COG is therefore part of a context which is binding on all social security organizations, particularly in an optimal search for productivity gains in their activities, without ever degrading the quality of the service provided. Support for agricultural employees and non-employees, active and retired, their dependents (especially children), as well as the prevention of agricultural unhappiness must indeed remain the cornerstone that guides the negotiation of this 2026-2030 COG.
Question· Question écrite7937answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les mesures de restriction de la chasse aux oiseaux migrateurs annoncées en avril 2025, notamment l'instauration d'un moratoire sur le fuligule milouin et la réduction des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces. Depuis 2021, un groupe d'experts mandaté par la Commission européenne évalue la durabilité de la chasse de 33 espèces migratrices. Les conclusions rendues en avril 2025 ne recommandaient une gestion adaptative que pour trois d'entre elles : le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur. Aucun moratoire général ni interdiction immédiate n'était prévu. Pourtant, la France semble aujourd'hui s'engager unilatéralement dans une voie plus restrictive que celle envisagée à l'échelle européenne, en élargissant les limitations à d'autres espèces non concernées par les travaux communautaires, telles que la caille, la grive, la vénerie, ou la palombe. Ces décisions affectent directement les chasseurs de gibier d'eau, dont 80 % des espèces prélevées la nuit sont désormais visées, ainsi que d'autres modes de chasse ou espèces. C'est déjà le cas au niveau national puisqu'un moratoire a déjà été mis en place pour le Grand Tétras en juillet 2022 et qu'une autre demande de moratoire concernant le Lagopède alpin est actuellement en cours d'instruction, Mme la députée s'étonne d'un tel revirement, alors que la France avait, en novembre 2024, rejeté les premières recommandations européennes jugées prématurées. Elle lui demande les raisons de ce changement de position, en décalage avec la stratégie européenne et sans qu'aucun autre État membre n'ait pris de mesures similaires. Enfin, elle s'interroge sur l'absence de concertation préalable avec les acteurs de terrain, notamment les fédérations de chasseurs, dont l'expertise et la connaissance du milieu naturel et des espèces auraient pu utilement contribuer à une approche plus équilibrée.
Question· Question écrite7221answered
France · National Assembly · 3 June 2025
The French section of the International Prison Observatory (OIP) is an association which works today to defend the fundamental rights of prisoners. In this regard, the sustainability of this association is an important democratic issue. Although the OIP's budget is notably based on public subsidies, one of the association's operating principles is independence. As such, she did not request direct funding from the Ministry of Justice.
Question· Question écrite7185answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.
Question· Question écrite7186open
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de protection de l'enfance. Un rapport alarmant a été rendu par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 concernant les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Contrairement aux orientations données par l'ONU, le système français a encouragé, depuis 2022, l'accueil en établissement en tant que modalité d'accueil la plus fréquente. Cette culture du placement très forte en France a été déplorée par le rapport de la commission. Il indique que, parmi les adultes nés en France et hébergés par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas, 23 % ont été placés dans leur enfance. Il recommande de privilégier la prévention primaire et propose un changement d'approche visant à prendre appui sur les parents, la famille élargie ou les tiers dignes de confiance présents dans l'environnement de l'enfant quand les conditions le permettent. Il convient de souligner que les politiques de protection de l'enfance jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités de destin. Le ministère rappelle d'ailleurs que « les 1 000 premiers jours sont une période clé pour le développement et la santé de l'enfant et de l'adulte qu'il deviendra ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte suivre la recommandation de ce rapport quant à la généralisation des délégués départementaux à la protection de l'enfance en dotant les préfectures de personnel expert dans ce domaine. Elle souhaite également savoir s'il est envisageable de nommer un ministre de plein exercice chargé de l'enfance et de lui adjoindre le concours d'un conseil scientifique.
Question· Question écrite7190answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Le mal-être des enfants et des adolescents demeure à ce jour à un niveau préoccupant. C'est pourquoi la question du bien-être et de la santé mentale des élèves constitue une des priorités majeures de la politique conduite par le ministère de l'éducation nationale. Elle a été affirmée dans toutes les circulaires de rentrée depuis 2022 et fait l'objet d'un plan d'action ambitieux déployé à la rentrée scolaire 2023 et renforcé par les mesures annoncées lors des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025. Ces mesures prévoient: dans chaque circonscription, collège et lycée, la formation de deux personnels repères en santé mentale ainsi que la mise en place d'un protocole dédié à la santé mentale d'ici la fin de l'année civile 2025; dans chaque département, la nomination, dès la rentrée scolaire 2025, d'un ou une psychologue de l'éducation nationale en qualité de conseiller technique en charge du sujet de la santé mentale, au sein de pôles départementaux santé, bien-être et protection de l'enfance, qui seront placés sous l'autorité des directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale; la formation renforcée des personnels sociaux et de santé que sont les médecins, les psychologues, les infirmiers et les assistants de service social de l'éducation nationale, en faveur de la santé mentale ainsi que celle des inspecteurs du premier degré et des chefs d'établissement; le déploiement d'un module de sensibilisation auprès de collégiens et lycéens, en vue d'équiper les adolescents des habiletés nécessaires pour identifier et soutenir leurs pairs en détresse; l'inscription dans les agendas ou carnets de correspondance de tous élèves des numéros d'urgence, accompagnée d'un temps d'explication ou de sensibilisation: le 31 14 (prévention suicide), le 119 (enfance en danger) et le 30 18 (prévention du harcèlement). En outre, une expérimentation est conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois départements (Charente-Maritime, Haute-Garonne, Marne) afin de « piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Cette experimentation se déroulant entre octobre 2024 et octobre 2025 vise à systématiser un pilotage coordonné de la politique de santé mentale territorialisée de l'école au lycée. Les bonnes pratiques et leviers identifiés feront l'objet d'un livrable ayant vocation à être diffusé sur le territoire national. Des actions de long terme menées dans le cadre de la démarche École promotrice de santé visent à promouvoir une approche positive de la santé mentale, notamment par le développement des compétences psychosociales. Enfin, un travail interministériel est conduit entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère en charge de la santé, afin de garantir une prise en charge plus efficace des besoins en santé des élèves, notamment en matière de santé mentale. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la question du bien-être et de la santé mentale des élèves, indissociables de ceux des personnels éducatifs. Il souhaite l'inscrire durablement au cœur de l'École, pour en faire un véritable levier de réussite et de justice sociale. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale accompagne les académies depuis l'année scolaire 2010-2011 dans la mise en œuvre de démarches structurées de prévention des risques psychosociaux (RPS), qui comprennent notamment la prévention des actes de harcèlement et de suicide. Dans le cadre de l'élaboration de la politique nationale de santé et sécurité au travail, le ministère publie, chaque année, après concertation avec les représentants du personnel, des orientations stratégiques ministérielles (OSM) en matière de politique de prévention des risques professionnels qui comprennent systématiquement un axe dédié à la prévention des risques psychosociaux et mettent à la disposition des services académiques des démarches et des outils de prévention destinés à assurer la protection des personnels. Le ministère a notamment accompagné les académies pour intégrer les RPS dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels, en lien avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact). Les OSM on l'année 2025-2026, qui ont été présentées à l'instance ministérielle de dialogue social en juin 2025 et diffusées aux académies le 9 septembre 2025, comprennent un axe spécifique sur la prévention des RPS on les actions suivantes: prévenir les facteurs de risque générés par le travail ou son organisation; prévenir les violences externes et généraliser les procédures d'accompagnement collectif et individuel des situations; révenir les violences internes, dont les actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes. En outre, dans le cadre de son partenariat avec la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN), le ministère complète les actions déployées par les services académiques par différentes actions collectives et individuelles de prévention des risques psychosociaux (formations, accompagnement des collectifs de travail, dispositifs de médiation professionnelle, etc.). Par ailleurs, pour accompagner les personnels fragilisés et assurer un soutien adapté à chaque contexte personnel et/ou professionnel, un dispositif national d'écoute et de soutien psychologiques (0805 500 005), assuré par une équipe de psychologues est mis à disposition par la MGEN. Ce service proposé par les espaces d'accueil et d'écoute (EAE) fonctionne en continu 24h/24 et 7j/7 depuis octobre 2020. Le ministère reste pleinement mobilisé sur la protection de la santé physique et mentale de the whole ofs personnels, en particulier des personnels enseignants, et travaille au quotidien avec les académies pour prévenir et prendre en charge les situations de souffrance au travail des personnels.
Question· Question écrite7129open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des taxis conventionnés pour le transport sanitaire. Les 18 et 19 mai 2025, ils se sont une nouvelle fois mis en grève, partout sur le territoire. C'est la deuxième mobilisation d'ampleur en quelques mois, après celle de décembre 2024. Si ces chauffeurs se mobilisent à nouveau, c'est parce qu'ils ne se sentent ni entendus, ni respectés. Ils ne demandent pas des privilèges, mais la reconnaissance d'une mission essentielle : transporter chaque jour des milliers de patients vers leurs rendez-vous médicaux. Et ce, bien souvent dans des zones rurales, dans des territoires isolés, là où il n'y a ni hôpital, ni cabinet médical à proximité. Ils sont un maillon indispensable de la chaîne de soins. Ils le font déjà dans un contexte difficile, soumis à une concurrence croissante des VTC, dont l'activité échappe bien souvent à toute régulation stricte. Ce déséquilibre fragilise un secteur déjà sous pression. La réforme imposée par la CNAM, sans concertation réelle, aggrave encore la situation : baisse des tarifs conventionnés, suppression du taximètre, mutualisation forcée des trajets, qui va à l'encontre des besoins spécifiques de nombreux patients, notamment les plus fragiles. Tout cela sans réelle concertation avec les premiers concernés. Les conséquences sont lourdes : des retards de soins, un service dégradé et surtout, une précarisation brutale d'un secteur déjà fragilisé. Dans le département de l'Ariège, plus de 100 professionnels sont concernés. Certains annoncent des baisses de chiffre d'affaires allant jusqu'à 40 %. Pour beaucoup, c'est la survie de leur activité qui est en jeu. Cette réforme, est une menace directe pour l'accès aux soins dans les campagnes qui relève d'une logique purement comptable, qui oublie l'humain, qui oublie le malade, qui oublie le terrain. Qui prendra le relais ? Qui transportera les patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse, les cabinets de spécialistes ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il compte suspendre la mise en œuvre de cette convention contestée et surtout, s'il prévoit d'ouvrir un véritable dialogue avec les représentants du transport sanitaire ; il en va de l'accès aux soins, partout sur le territoire.
Question· Question écrite5378answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4877answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4, et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain, il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV). Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.
Question· Question écrite18108open
France · National Assembly · 28 May 2024
Ministry of ecological transition and territorial cohesion
Question· Question écrite17408open
France · National Assembly · 30 April 2024
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des difficultés à s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant répondu à la consultation indiquent avoir lancé un appel d'offres pour lequel aucun assureur n'a répondu. Par ailleurs, en cas de réponses, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent Ces difficultés touchent tous les départements et c'est notamment le cas dans le département de l'Ariège, où le Syndicat des ordures ménagères (SMECTOM) n'a reçu pour les dommages aux biens aucune réponse des différentes compagnies d'assurances aux appels d'offres proposés. Les compagnies d'assurances justifient ces augmentations par des risques de sinistralité, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurances. Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, comme c'est le cas pour le SMECTOM, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019. Il apparaît donc nécessaire de protéger les communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles. Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière car les collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous. Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir que les communes puissent s'assurer à un coût raisonnable.
Question· Question écrite17088open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse des financements octroyés au salon Art Capital. Cette manifestation née en 2006 de l'unification de quatre salons historiques - Artistes français (1881), Artistes indépendants (1884), Dessin Peinture à l'eau (1951) et Comparaisons (1954) - a battu lors de l'édition 2024, accueillie au Grand Palais Ephémère, ses records de fréquentation. Crée en 1884, ce Salon, organisé de manière associative, qui fut appelé un temps « Salon des refusés » car les artistes y participant bouleversaient les codes et les principes académiques, fêtera en 2024 ses 140 ans. Avec près de 40 000 visiteurs contre 29 392 en 2023 et 27 953 en 2022, l'attractivité de cet évènement à caractère associatif qui rassemble chaque année plus de 2 000 artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, plasticiens, photographes...) se confirme donc d'année en année. De plus, cette manifestation est la vitrine de l'engagement permanent de centaines de bénévoles actifs mobilisés et de 3 000 participants qui tous soutiennent l'esprit de liberté de Art Capital. Ce qui correspond aux attentes de la jeunesse artistique, le bénévolat représentant un formidable levier d'inclusion sociale et d'éducation. Or le salon est confronté aujourd'hui à une baisse drastique des subventions lui permettant de se tenir au Grand Palais. En effet, en deux ans, celles-ci sont passées de 297 000 euros à 50 000 euros, en sachant que le prix de la location du Grand Palais se situe autour de 360 000 euros pour un tel évènement. Ce désengagement du ministère de la culture paraît injustifié et guère compréhensible. Il menace directement la pérennité même de ce salon, évènement incontournable de l'art en Europe, symbole de la liberté et de la diversité de l'art contemporain français. En conséquence, elle souhaite l'interroger sur la possibilité de revenir rapidement sur ce désengagement massif qui fragilise un des trop rares intervenants dans le domaine de l'art qui contribuent à la réduction de la fracture culturelle dans le pays.
Question· Question écrite17069open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les municipalités pour s'assurer. En effet, de nombreuses communes voient leur contrat d'assurance résilié : non seulement leurs cotisations augmentent brutalement, mais les conditions de prise en charge sont modifiées sans négociation, assorties de franchises hors de prix. La récente consultation menée par le Sénat auprès des collectivités pointe notamment des difficultés à s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant répondu à la consultation indiquent avoir lancé un appel d'offres pour lequel aucun assureur n'a répondu. Par ailleurs, en cas de réponse, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent. Ces difficultés touchent tous les départements et c'est notamment le cas du département de l'Ariège, où le Syndicat des ordures ménagères (SMECTOM) n'a reçu pour les dommages aux biens aucune réponse des différentes compagnies d'assurances aux appels d'offres proposés. Les compagnies d'assurance justifient ces augmentations par des risques de sinistralité, ou encore par les différentes catastrophes naturelles liées au changement climatique. L'assurance des collectivités territoriales ne pèse pourtant pas si lourd : elle ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurance. Face à cette situation, les communes se trouvent totalement démunies. Certaines d'entre elles en sont réduites à s'auto-assurer, comme c'est le cas pour le SMECTOM, alors même que leurs obligations légales assurantielles se sont accrues depuis 2019. Il apparaît donc nécessaire de protéger les communes face aux résiliations brutales, d'encadrer les tarifs des cotisations et de veiller à une prise en charge élargie des sinistres couverts au titre des catastrophes naturelles. Enfin, l'assurabilité des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une réflexion à part entière car les collectivités concourent au service public, tout en aménageant le territoire au bénéfice de tous. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir que les communes puissent s'assurer à un coût raisonnable.
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France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation aimed at décliner article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». À cette fin, la bonification des trimestres devrait bénéficier à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement, quelle que soit leur situation professionnelle et qu'ils exercent ou non une activité. Cette bonification ne doit pas se limiter à compenser des manques de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires disposant de carrières hachées. Pourtant, le projet de décret d'application, dans sa rédaction actuelle, accorde le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de the whole ofs trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Elle lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
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France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des négociants français, qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2 euros/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur et n'achètent même plus la production française, qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation a entraîné une diminution drastique de la présence des miels régionaux de France dans les grandes surfaces. Cette situation affecte donc tous les circuits de vente, y compris la vente en détail. Selon le syndicat Unaf (Union nationale de l'apiculture française), en 2022, 30 000 tonnes de miel auraient été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes. En ce début d'année 2024, les apiculteurs se heurtent de plein fouet à la préférence d'achat du miel étranger par les négociants, au détriment de la production nationale. Ainsi, la Chine est devenue premier fournisseur de miel pour la France avec des miels et faux miels de qualité bien inférieure, avec des prix très bas que ne peuvent concurrencer les apiculteurs français. À cette situation déjà dégradée, se rajoutent les conséquences de la crise économique sur le pouvoir d'achat des Français. En rayon, dans les grandes surfaces, les consommateurs, confrontés à l'inflation alimentaire, comparent les prix et se tournent vers des produits d'appel au détriment de la qualité. Au final, apiculteurs comme conditionneurs se retrouvent avec des stocks de l'année dernière sans pouvoir les écouler. Face aux difficultés de vente de leur miel, les apiculteurs manifestent leur opposition ces dernières semaines et réclament une aide d'urgence afin de résister à cette crise. Au regard de l'ensemble de ces considérations, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides directes forfaitaires à la trésorerie des apiculteurs et une politique de soutien des charges. À long terme, il serait pertinent de travailler sur plus de transparence et un assainissement de la filière, notamment par la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher la concurrence déloyale des prix bas que subissent les apiculteurs actuellement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 19 December 2023
Ministry of the Interior and Overseas Territories
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France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les différents protocoles signés avec deux Premiers ministres successifs, M. Bernard Cazeneuve puis M. Jean Castex, relatifs à l'aménagement de la route nationale 20 dans le département de l'Ariège. Pour rappel, l'article 1, alinéa 9, du dernier protocole signé en 2022 prévoit que « la déviation de Tarascon sur Ariège est considérée par les parties signataires comme une priorité à prendre en compte dans la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027. Les partenaires signataires s'accordent pour apporter leur financement dans la perspective de la prochaine contractualisation Mobilités 2023-2027, avec le plan de financement suivant qui reprend pour cette opération les clés de financement indiquées au protocole d'itinéraire sur la RN20 en Ariège signé le 22 mars 2017 ». Or Les informations en possession des élus locaux sur la préparation du contrat de plan État-Région (CPER) 2023-2027 font état d'un niveau de crédits ouverts envisagés très largement insuffisants par rapport à cet engagement. Il ne serait ainsi affecté que 10 millions d'euros à ce projet, montant absolument insuffisant et contraire aux dispositions du protocole signé le 5 février 2022. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur cette situation qui, si elle se confirme, constituerait un manquement grave de l'État aux engagements pris. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'en décembre 2022, le Conseil d'orientation des infrastructures émettait un avis défavorable à la réalisation de cette opération, ne tenant nullement compte des engagements actés et des motifs qui les justifiaient : gain de temps important sur cet itinéraire de la RN20/E9, voie de liaison avec l'Espagne et la Principauté d'Andorre et amélioration de la sécurité des habitants de Tarascon-sur-Ariège. Dès lors, si les dispositions du CPER Mobilités 2023-2027 n'évoluaient pas dans le sens prévu par le protocole du 5 février 2022, il s'agirait d'un manquement grave aux engagements pris antérieurement et largement attendu par les élus locaux et les populations concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la prise en compte de ces protocoles dans la définition de la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027.
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France · National Assembly · 6 June 2023
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, cette mission reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
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France · National Assembly · 16 May 2023
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées dans le cadre du projet de « pacte » et leurs conséquences sur la situation salariale des travailleurs handicapés. En effet, ces revalorisations comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions dans le cadre du « pacte ». Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Ces augmentations conditionnées suscitent l'opposition des syndicats, mais aussi celle des enseignants et en particulier les enseignants travailleurs handicapés qui seront particulièrement lésés par ce dispositif. En effet, du fait de leur handicap, beaucoup d'entre eux travaillent déjà à temps partiel et sont donc déjà dans l'obligation de renoncer à une part de leur salaire. À n'en pas douter, ces enseignants en situation de handicap se verront tout simplement écartés des revalorisations de salaires prévues par ce « pacte », ne pouvant augmenter leur temps de travail. Ce « pacte » aura pour effet d'augmenter le décalage déjà existant entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. Cette non-prise en compte de la situation de handicap de milliers d'enseignants est regrettable, d'autant que l'éducation nationale se doit d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises pour garantir aux personnels handicapés de l'éducation nationale de ne pas être les grands oubliés des mesures de revalorisations mises en place à juste titre pour la communauté enseignante.
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France · National Assembly · 16 May 2023
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté de mettre en place, dans le cadre de la concertation nationale lancée par le Gouvernement le 30 janvier 2023, une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique. Les associations de collectivités sont fermement opposées à ce dispositif et considèrent que les conséquences en seraient contreproductives, tant du point de vue environnemental, économique, que social. En effet, il conduirait à complexifier les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri unique pour l'ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière (extension des consignes de tri). Il ne fait nul doute par ailleurs que l'introduction d'une telle mesure menacerait l'équilibre financier du service public de la gestion des déchets, alors que les collectivités ont porté de lourds investissements pour mener à bien l'extension du geste de tri, notamment pour adapter les centres de tri. Elle représenterait ainsi une double peine pour les contribuables redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, amenés à devoir se rendre en grande surface ou autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique. Contreproductive, cette fausse consigne n'aurait ainsi d'autre conséquence que de complexifier le geste de tri pour les citoyens et d'encourager indirectement la consommation de bouteilles en plastique, ce qui irait à rebours du sens de l'histoire à l'heure où le G7 se fixe enfin des premières ambitions de lutte contre la pollution. Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d'euros par an. La décision finale devant intervenir au mois de juin 2023, elle souhaiterait lui demander s'il compte s'appuyer sur les réflexions engagées collectivement par les associations de collectivités directement impactées par cet éventuel dispositif car celles-ci sont porteuses de propositions alternatives qui permettraient de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri.