Amendement I-1800 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – Après l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑22‑2 . – Une fraction déterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % des recettes du tarif de solidarité est affectée chaque année à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidarité affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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