Question· Question écrite16959open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application effective, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, de la nouvelle édition du dispositif de leasing social des véhicules électriques. Lancé en janvier 2024, ce dispositif, qui permet la location d'un véhicule électrique neuf pour un loyer plafonné à 200 euros par mois, a exclu les Antilles et la Guyane dès sa première édition. Lors de sa deuxième édition, ouverte fin septembre 2025, une extension officielle à l'ensemble des territoires ultramarins avait pourtant été annoncée ; dans les faits, seule La Réunion a pu en bénéficier, le dispositif demeurant indisponible en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane faute de concessionnaires en mesure de proposer les mensualités requises. Le 21 octobre 2025, cette situation avait été portée à la connaissance du Gouvernement, qui avait reconnu l'anomalie et annoncé la saisine du préfet de Guadeloupe afin d'en identifier les causes. Les professionnels du secteur ont depuis clairement établi les blocages structurels en cause : un surcoût moyen de 10 % sur les véhicules neufs lié au transport maritime et à l'octroi de mer, des taux d'intérêt bancaires plus élevés qu'en Hexagone, une valeur de rachat plus faible du fait de l'exposition climatique et l'absence, à la différence de La Réunion, d'une exonération d'octroi de mer sur les véhicules électriques. Le Gouvernement a annoncé, le 8 juillet 2026, l'ouverture de la troisième édition du dispositif aux Antilles et à la Guyane à compter du 16 juillet 2026. Si cette annonce est attendue, le précédent de 2025 invite à la prudence quant à sa traduction concrète, dès lors que les mêmes obstacles économiques et fiscaux n'auraient pas été spécifiquement traités pour la Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Guyane. Il lui demande de préciser les mesures d'adaptation fiscale et financière propres aux Antilles et à la Guyane qui sont concrètement mises en œuvre pour garantir que les mensualités proposées en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane seront effectivement comparables à celles de l'Hexagone. Par ailleurs, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre dans ces territoires ainsi que les modalités de suivi par le Gouvernement pour s'assurer, dans les semaines suivant l'ouverture du dispositif, que les ménages antillais et guyanais pourront réellement y accéder ; pour l'heure, ce dispositif essentiel pour le pouvoir d'achat et la transition énergétique de la Guadeloupe exclut précisément les ménages qu'il prétend cibler : en Guadeloupe, le taux de pauvreté atteint 34 à 40 % de la population, contre 14 à 15 % dans l'Hexagone.
Question· Question écrite16961open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Elie Califer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence persistante d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en Guadeloupe, alors même que la situation dans les établissements pénitentiaires du territoire devient particulièrement préoccupante. Plusieurs agressions graves commises à l'encontre des personnels pénitentiaires illustrent l'urgence de cette problématique. En décembre 2023, un surveillant a été griffé, poignardé et mordu, au point de perdre une partie de son oreille. En octobre 2024, un autre agent a été victime d'un ébouillantement ayant entraîné de sérieuses brûlures au visage et au bras. En juin 2025, un surveillant s'est encore vu projeter un liquide chaud, tandis qu'en décembre 2025, une surveillante a reçu un violent coup de poing au visage. Ces agressions ont toutes un point commun : elles ont été commises par des détenus présentant des troubles psychologiques, fautes de structures adaptées permettant leur prise en charge sécurisée. En effet, la Guadeloupe ne dispose toujours d'aucune UHSA, structure pourtant essentielle à l'accueil et au suivi des personnes détenues souffrant de troubles de la santé mentale. Créées afin de répondre aux besoins spécifiques de prise en charge psychiatrique des détenus, les UHSA constituent un dispositif hybride indispensable entre l'univers carcéral et l'hôpital psychiatrique. Pourtant, plus de vingt ans après leur introduction dans le paysage pénitentiaire français, la Guadeloupe demeure privée de cet outil fondamental. Cette carence intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l'administration pénitentiaire locale. Les personnels, confrontés à une surpopulation carcérale chronique et à un sous-effectif estimé à seize postes manquants, dénoncent des conditions de travail dégradées, génératrices d'épuisement professionnel et de risque psychosociaux. Par ailleurs, le contexte local de forte intensité de la violence et de la criminalité renforce encore l'urgence d'une réponse adaptée. En 2025, la Guadeloupe a ainsi recensé 47 homicides, 237 tentatives d'homicides et 286 armes saisies. Dans un tel environnement, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer pleinement ses missions de sécurité, de surveillance et de prise en charge des détenus les plus vulnérables. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la Guadeloupe puisse enfin être dotée d'une unité hospitalière spécialement aménagée, répondant aux besoins croissants de prise en charge psychiatrique en milieu carcéral et garantissant ainsi une meilleure protection des personnels pénitentiaires.
Question· Question écrite14074open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'attractivité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en France. Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire et de promouvoir des modèles de production plus durable, l'enseignement agricole constitue un levier stratégique essentiel. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), communément appelés « lycées agricoles », participent en effet pleinement à la formation des futurs professionnels appelés à relever ces défis majeurs. Ils demeurent toutefois insuffisamment connus et pâtissent d'un déficit d'attractivité. La sensible augmentation des effectifs d'élèves, d'apprentis et d'étudiants observée dans ces établissements depuis sept ans doit être relativisée dans la mesure où elle repose principalement sur le développement de l'apprentissage, suivi notamment par des adultes déjà engagés dans le secteur agricole. Le rapport d'information n° 2701 sur l'enseignement agricole de 2024 souligne que le nombre d'élèves inscrits dans une formation initiale par voie scolaire a baissé de 5 % entre 2017 et 2023. Depuis 2023, la voie scolaire connaît une augmentation de 1 % chaque année. Alors qu'un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans, ces effectifs d'élèves restent encore largement insuffisants pour assurer le renouvellement des générations d'actifs dans le secteur agricole. Les EPLEFPA continuent de souffrir d'un manque d'attrait, en grande partie imputable à une communication encore trop limitée et insuffisamment structurée. Les filières agricoles demeurent insuffisamment connues ou encore trop souvent perçues comme destinées aux élèves en difficulté ou aux seuls enfants d'agriculteurs, en dépit de la diversité de parcours qu'elles offrent, de la richesse de leurs débouchés et de leur rôle structurant dans les transformations du secteur agricole. Une mobilisation accrue s'impose afin de mieux faire connaître ce type d'enseignement et d'encourager l'orientation des élèves vers ces établissements dès le collège. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Loi LOSARGA) promulguée en mars 2025 a fixé pour objectif l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires d'ici 2030. Si le texte prévoit un ensemble d'actions et de dispositifs visant à promouvoir depuis l'extérieur les EPLEFPA, aucune disposition ne prévoit de crédits permettant à ces établissements de mettre en œuvre une communication en interne pour valoriser leurs formations et parcours. Il souhaiterait savoir quels crédits budgétaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la communication et la valorisation des lycées agricoles auprès des élèves, des familles et du grand public en dotant notamment l'enseignement agricole de personnels dédiés et formés aux métiers de la communication, afin de conduire une stratégie nationale ambitieuse et coordonnée en la matière, condition indispensable pour répondre aux enjeux de renouvellement des générations agricoles et de transition vers un modèle plus soutenable.
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France · National Assembly · 8 July 2025
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le traitement HeberProt-P afin qu'il puisse être commercialisé en France. HeberProt-P est un traitement cubain qui favorise la cicatrisation des ulcères aux pieds de stade avancé chez les patients diabétiques. L'ulcère du pied touche 25 % des patients diabétiques. En plus d'être douloureux et handicapant, il peut aussi conduire à l'amputation. En 2022 en France, plus de 4 millions de personnes étaient identifiées comme diabétiques, soit 5 % de la population. Dans les territoires ultramarins, les taux de population touchée par le diabète sont encore plus élevés : 13,6 % à la Réunion, 12 % en Guadeloupe et environ 11,5 % en Guyane et en Martinique. Tous ces malades sont menacés par le risque d'amputation. En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont réalisées chaque année à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Ces chiffres sont alarmants. La lutte contre l'ulcère du pied est un enjeu de santé publique dont on doit se saisir sérieusement. HeberProt-P permet de réduire jusqu'à 75 % le taux d'amputation chez les patients. Il a déjà démontré son efficacité en améliorant significativement la qualité de vie d'environ 450 000 personnes. En Colombie par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Alors que ce traitement est déjà utilisé dans 25 autres pays, dont les États-Unis d'Amérique et que la France, notamment d'outre-mer est fortement touchée par le diabète, l'impossibilité de recourir à ce traitement au sein du territoire semble déraisonnable. Elle lui demande donc de préciser les modalités par lesquelles celui-ci pourrait impulser le début des recherches cliniques sur le traitement HeberProt-P qui augmentera les chances des français diabétiques d'éviter l'amputation.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.
Question· Question écrite17185open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux, etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes disposés par l'article L de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.
Question· Question écrite6336open
France · National Assembly · 14 March 2023
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la flambée des prix qui touche les liaisons aériennes entre l'Hexagone et la Guadeloupe et sur ses conséquences sur les étudiants originaires de l'archipel. Après une augmentation cumulée de 21,8 % sur 2022, l'indice des prix du transport aérien de passagers montre une augmentation des tarifs aériens de plus de 49 % en janvier 2023 pour les vols reliant la Guadeloupe à Paris. À quelques mois de la pause universitaire estivale, des milliers d'étudiants guadeloupéens scolarisés en France hexagonale s'inquiètent de leur capacité financière à retrouver leur famille habitant sur l'archipel. Ainsi, si les crédits relatifs à la continuité territoriale portés par la mission outre-mer ont connu une évolution favorable et ont été augmentés par amendement parlementaire, ils demeurent dramatiquement sous-dotés au vu de la fièvre inflationniste qui frappe le prix des billets d'avion (pouvant désormais dépasser l'équivalent d'un smic mensuel). Considérant que la répercussion de la hausse du carburant sur les prix ne peut, à elle seule, expliquer cette flambée tarifaire, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place de négociations permettant une baisse des « surcharges carburant » perçues indument par les compagnies aériennes pour compenser l'augmentation du prix du pétrole, des dépenses de sûreté et des primes d'assurances. Il souhaite, par ailleurs, connaître l'avis de M. le ministre sur une révision du seuil de ressources par part fiscale pour bénéficier des différentes aides à la continuité et sur une évolution du calcul des aides publiques à la continuité territoriale non pas de manière forfaitaire (montant défini réglementairement) mais selon un taux de prise en charge (aide évoluant donc selon les prix des billets constatés). Enfin, au-delà des propositions qu'il a faites en faveur de la mise en place d'un « tarif résident outre-mer », il souhaite disposer du détail des initiatives menées par le ministère des transports en faveur d'une meilleure régulation des prix des billets d'avions, d'un éventuel plafonnement des prix et d'une préservation du pouvoir d'achat des ménages ultramarins.
Question· Question écrite5815open
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon. M. le député rappelle en l'espèce qu'avec 87 médecins pour 100 000 habitants, la Guadeloupe se classe au quatrième rang des régions ayant les plus faibles densités de médecins et que 21 communes sur 28 sont classées en « zones d'intervention prioritaire » par l'ARS. Cette mesure prise à titre dérogatoire et transitoire prenant fin au 31 décembre 2025, il souhaiterait pouvoir disposer d'une évaluation quantitative et qualitative de l'impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national sur l'offre de soin dans les territoires concernés afin d'envisager sa reconduction ou ses aménagements.
Question· Question écrite5816answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Elie Califer attire l'attention de Mme la Première ministre sur les suites politiques à donner au jugement rendu le 2 janvier 2023 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision de non-lieu dans le scandale de l'empoisonnement au chlordécone. Bien que réputé irresponsable en vertu de l'article L. 121-2 du code pénal, l'État, responsable de cette pollution et de cette contamination, reste comptable et responsable du fléau. Scandaleux pour certains, offensant pour d'autres, ce non-lieu doit appeler, au-delà des suites judiciaires qui seront intentées par les parties, une réponse politique forte. Ainsi, en complément du plan Chlordécone 4, M. le député souhaiterait connaître les moyens engagés en faveur de la recherche fondamentale et la dépollution des eaux et des sols. Il demande ainsi à Mme la Première ministre si le Gouvernement est prêt à déclarer « d'intérêt national » les recherches en matière de dépollution des sols afin que tout soit mis en œuvre pour dégrader cette molécule qui contamine les sols, les eaux et les corps. Il souhaite également connaître les études médicales en cours financées par l'État pour établir un lien entre exposition au chlordécone et développement d'une pathologie. Enfin, sur le modèle de ce qui a été fait en faveur des victimes de l'amiante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation de toutes les victimes de l'exposition au chlordécone permettant d'engager une véritable réparation.
Question· Question écrite5817open
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens matériels et humains consacrés à la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, contre la circulation illégale d'armes et, plus globalement, contre l'insécurité et la délinquance en Guadeloupe. L'annexe de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur annonce le déploiement de moyens dans chaque collectivité d'outre-mer : « de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l'immigration irrégulière » ; « du matériel d'observation et de surveillance (jumelles à visée nocturne, caméras longue distance) » ; des « moyens nautiques supplémentaires » ; des « scanners à conteneurs dans les grands ports maritimes ou des scanners portatifs dans les gares maritimes » ; des « radars de surveillance, des scanners corporels et des équipes cynotechniques » ; des « drones de surveillance ». Pleinement mobilisé pour offrir tous les moyens à l'archipel pour assurer la sécurité et l'ordre publics, M. le député souhaite connaître le bilan de l'action gouvernementale menée en la matière depuis 2017 ainsi que le détail ou les projections, pour chacun des items précités, du quantum de moyens supplémentaires dont bénéficiera la Guadeloupe ainsi qu'un échéancier prévisionnel de déploiement de la LOPMI. En outre, compte tenu des actions menées en faveur du démantèlement des réseaux de drogue, il souhaiterait être informé des moyens humains d'enquête déployés en Guadeloupe par l'Office anti-stupéfiants. Enfin, il lui demande de confirmer que la Guadeloupe sera considérée comme territoire prioritaire pour l'affectation des effectifs supplémentaire, pour bénéficier des fonds du FIPDR et pour accueillir de nouvelles unités de forces mobiles ou de nouvelles brigades de gendarmerie parmi les 200 qui seront prochainement crées au niveau national.
Question· Question écrite748answered
France · National Assembly · 9 August 2022
M. Elie Califer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des personnels suspendus en vertu de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale des personnels soignants. Sept mois après les débordements et actes de violences urbaines qui ont embrasé la Guadeloupe et la Martinique, nul ne peut ignorer que l'obligation vaccinale imposée aux personnels au contact de patients en a été le catalyseur. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale aurait eu pour conséquence directe, selon les données disponibles, la suspension immédiate de 1 150 professionnels sur les 17 500 personnes y étant soumises. Si le nombre de nouvelles admissions pour covid en hospitalisation reste, pour l'heure, relativement stable, l'intensification probable de la circulation du virus sur l'archipel fait craindre le spectre d'une embolisation rapide de l'offre de soins. Alors que M. le ministre s'est montré ouvert à une possible réintégration des soignants lors de la discussion du projet de loi de veille sanitaire et que le nouvel article 4 de ladite loi permettrait de revenir sur cette obligation vaccinale selon certaines conditions, il souhaiterait savoir quelles perspectives de réintégration, d'indemnisation et d'avancement l'État peut à ce jour donner à ces personnels injustement ostracisés.