M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.

Question· Question écrite16959open

Question 16959 — outre-mer

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application effective, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, de la nouvelle édition du dispositif de leasing social des véhicules électriques. Lancé en janvier 2024, ce dispositif, qui permet la location d'un véhicule électrique neuf pour un loyer plafonné à 200 euros par mois, a exclu les Antilles et la Guyane dès sa première édition. Lors de sa deuxième édition, ouverte fin septembre 2025, une extension officielle à l'ensemble des territoires ultramarins avait pourtant été annoncée ; dans les faits, seule La Réunion a pu en bénéficier, le dispositif demeurant indisponible en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane faute de concessionnaires en mesure de proposer les mensualités requises. Le 21 octobre 2025, cette situation avait été portée à la connaissance du Gouvernement, qui avait reconnu l'anomalie et annoncé la saisine du préfet de Guadeloupe afin d'en identifier les causes. Les professionnels du secteur ont depuis clairement établi les blocages structurels en cause : un surcoût moyen de 10 % sur les véhicules neufs lié au transport maritime et à l'octroi de mer, des taux d'intérêt bancaires plus élevés qu'en Hexagone, une valeur de rachat plus faible du fait de l'exposition climatique et l'absence, à la différence de La Réunion, d'une exonération d'octroi de mer sur les véhicules électriques. Le Gouvernement a annoncé, le 8 juillet 2026, l'ouverture de la troisième édition du dispositif aux Antilles et à la Guyane à compter du 16 juillet 2026. Si cette annonce est attendue, le précédent de 2025 invite à la prudence quant à sa traduction concrète, dès lors que les mêmes obstacles économiques et fiscaux n'auraient pas été spécifiquement traités pour la Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Guyane. Il lui demande de préciser les mesures d'adaptation fiscale et financière propres aux Antilles et à la Guyane qui sont concrètement mises en œuvre pour garantir que les mensualités proposées en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane seront effectivement comparables à celles de l'Hexagone. Par ailleurs, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre dans ces territoires ainsi que les modalités de suivi par le Gouvernement pour s'assurer, dans les semaines suivant l'ouverture du dispositif, que les ménages antillais et guyanais pourront réellement y accéder ; pour l'heure, ce dispositif essentiel pour le pouvoir d'achat et la transition énergétique de la Guadeloupe exclut précisément les ménages qu'il prétend cibler : en Guadeloupe, le taux de pauvreté atteint 34 à 40 % de la population, contre 14 à 15 % dans l'Hexagone.

Amendment· Amendement631adopted