Amendement I-1813 (Rect) — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis . – 1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour : « 1° Tout service assurant tout ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui est un service d’eau potable ; « 2° Tout service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement ; « 3° Tout service de production, de transport, de distribution, d’agrégation, de stockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenance d’électricité ; « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Non soutenu

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