Amendement I-1818 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés : « 5 bis . Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. « 5 ter . Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Béatrice Bellay · SOC · Député
• Christian Baptiste · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.