Amendement I-183 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article L. 3334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu au VII du même article, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du présent code est réduit à due concurrence au titre de l’exercice considéré. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

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Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

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2. 12 October 2021

   Publication

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3. 14 October 2021

   Non soutenu

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