Amendement I-1891 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

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2. 10 October 2021

   Publication

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3. 12 October 2021

   Rejeté

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