Amendement I-1896 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ; 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ; b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ; 5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ; 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ; 7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ; b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ; 8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ; 9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Non soutenu

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