Amendement I-1906 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot :« vingt-huit » ; 3° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

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2. 26 October 2024

   Publication

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3. 26 October 2024

   Non soutenu

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