Question· Question écrite25850answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des médecins et pompiers de France suite à la publication d'un rapport proposant de mettre en place un numéro « totalement dédié à la santé », qui se déclinerait en site internet et application smartphone dans l'optique de désengorger les urgences. Avec un coût de 340 millions d'euros, le SAS, dont l'un des projets phare est le numéro santé unique 113, doit permettre de mieux orienter les patients afin de n'accueillir aux urgences que ceux qui en ont vraiment besoin. Mais ce numéro de téléphone unique ne fait pas l'unanimité, notamment chez les médecins libéraux qui estiment que le 113 ne va pas changer la situation des urgences puisqu'il ne s'appuie pas ou peu sur la médecine de ville. Les pompiers de France ont rappelé récemment que la réception dans un même lieu et avec un traitement identique des appels pour un conseil médical et des appels urgents serait une erreur. On ne peut pas continuer à mettre dans la même file d'attente des appels pour une grippe et pour un arrêt cardiaque ! Faire du 113 un numéro santé aussi bien pour les urgences vitales que pour les soins non programmés, ce serait accepter de laisser perdurer, comme avec le 15, une organisation où des appels continuent à sonner dans le vide, avec souvent des délais de décroché supérieurs à une minute, alors que les recommandations internationales pour la réponse à l'arrêt cardiaque sont de moins de 15 secondes pour un système de qualité, fixent un minimum acceptable de 30 secondes. C'est pourquoi les sapeurs-pompiers de France, les élus en charge de la gestion des services d'incendie et de secours (départements, maires et présidents d'intercommunalité) et les syndicats de médecins généralistes préconisent un numéro unique : le 112 (en lieu et place du 17, du 18 et des appels urgents du 15) pour les appels de secours urgents, pris en compte par des centres départementaux d'appels d'urgence regroupant l'ensemble des professionnels : sapeurs-pompiers (secours), police et gendarmerie (sûreté), Smur (soins), grâce à des arbres décisionnels élaborés en commun, comme dans nombre de villes et de pays en Europe, et la généralisation du 116 117, qui existe déjà dans trois régions (Normandie, Corse, Pays de la Loire), pour trouver le meilleur conseil et l'accès le plus rapide à un médecin pour leur porter assistance et répondre aux demandes de soins non programmés. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette décision.
Question· Question écrite16266open
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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau, année par année depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite25321open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modernisation de l'éclairage public. Le ministère de la transition écologique et solidaire a pris, le 27 décembre 2018, un arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. L'objectif de ce texte est d'encadrer les pratiques d'éclairage en France, afin qu'elles soient cohérentes avec les objectifs environnementaux d'aujourd'hui. Il propose de nouvelles normes techniques, des plages horaires pour l'extinction des lumières et un volet de contrôle. L'éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons n'entre pas dans son champ d'application dans la mesure où cela relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune. Il lui appartient ainsi de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler. Toutefois, il souhaite connaître les aides accordées aux municipalités qui souhaitent moderniser leur éclairage public pour baisser leur consommation énergétique et la pollution lumineuse.
Question· Question écrite25737answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet d'arrêté concernant les manifestations animalières, arrêté prévu à l'article L. 214-7 du code rural. Tel que proposé à ce jour, cet arrêté est totalement inadapté à l'aquariophilie d'amateurs et sera mortifère pour cette activité. En effet, il impose la présence permanente d'un vétérinaire sanitaire lors de toute manifestation aquariophile. Ceci est totalement inenvisageable financièrement et aura pour conséquence directe la disparition de ces manifestations, entraînant par voie de conséquence la disparition des associations aquariophiles car avec la baisse drastique des subventions, l'immense majorité d'entre elles ne survit que grâce aux subsides récoltés lors de leurs manifestations. Pourtant, alors que le monde d'aujourd'hui tend à s'éloigner de la nature, les associations aquariophiles, qui regroupent plusieurs milliers de passionnés (on estime à près de 3 millions le nombre d'aquariums en France), ont un rôle primordial à jouer dans la protection des écosystèmes aquatiques. Par ses aspects ludiques, éducatifs, thérapeutiques, écologiques, la sphère aquariophile a toute sa place dans la vie associative française. Il est par conséquent important de la préserver. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que les spécificités de l'aquariophilie soient prises en compte dans l'élaboration de l'arrêté mentionné ci-dessus.
Question· Question écrite16081answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a indiqué que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent légitimement des effets potentiels de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme viendrait ainsi directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en direction des ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être menacées par la réforme de l'OETH, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé d'amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite16195answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière forêt-bois de la région Grand Est concernant les récentes attaques de scolytes sur les épicéas. Les scolytes ont d'ores et déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas dans les deux régions concernées, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne des résineux, causant par là-même une perte de valeur de plus de 70 millions d'euros. Dans l'immédiat, seule la sortie rapide de ces bois des forêts semble être la solution la moins préjudiciable pour les professionnels, afin d'éviter les propagations et les pertes de valeur. Si une charte de gestion de la crise est en cours de constitution, traduisant l'engagement mutuel des différents maillons de la filière pour une gestion collective, un soutien des pouvoirs publics semble indispensable. Ces aides sont nécessaires en matière de transport (aide au transport vers le sud-ouest de la France notamment, élargissement des itinéraires « bois ronds », financement d'aires de stockage), de repeuplement, de suivi des envols de scolytes, et bien sûr d'appuis budgétaires et de trésoreries (avance de trésorerie pour les transformateurs, prêts d'équilibres de fonctionnement pour les communes forestières). Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière forêt-bois.
Question· Question écrite21427answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation imposant aux super et hypermarchés de mettre des toilettes à la disposition de leur clientèle. En effet, l'absence de sanitaires pose de nombreuses difficultés pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou atteintes de maladies chroniques, mais aussi pour les jeunes enfants. Alors que les bars et restaurants ont l'obligation d'avoir des sanitaires accessibles pour leurs clients, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des mesures incitatives pour que toutes les « grandes surfaces » mettent enfin des sanitaires adaptés à disposition de leurs clients.
Question· Question écrite17000open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de recyclage de déchets métalliques en raison de la saturation des centres de stockage de déchets en France ainsi que des droits de douanes de la Chine. En effet, la réduction des quotas administratifs liée aux politiques publiques ne permet plus de trouver une solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après un processus de recyclage. Face à l'accumulation de ces déchets ultimes sur les sites de stockage des entreprises de recyclage, plusieurs installations de recyclage ont d'ores et déjà été mises à l'arrêt et ne pourront plus assurer la valorisation de certains déchets, comme les véhicules hors d'usage (VHU), les ferrailles issues des déchèteries ou les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le secteur doit faire face à une diminution des quotas de déchets autorisés, alors qu'aucune solution alternative de valorisation n'a aujourd'hui été impulsée pour traiter les déchets ultimes qui ne pourront plus être stockés. L'impact de ce problème est important pour les filières de recyclage de déchets métalliques car, face à l'incapacité d'évacuer leurs résidus de broyage et déchets ultimes, elles sont contraintes de réduire leurs entrées, voire de fermer leurs sites, afin de respecter les arrêtés préfectoraux et en regard des capacités d'élimination régionales. La réduction des capacités de stockage aura des conséquences sur les volumes et les prix des matières premières de recyclage métalliques. La filière est d'autant plus inquiète que cela s'ajoute à la baisse des prix de vente de certaines fractions issues du recyclage des déchets métalliques du fait de leur abondance soudaine sur le marché européen, à la suite de la mise en place des droits de douane imposés par la Chine sur les déchets solides en provenance des États-Unis. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises de recyclage de déchets métalliques dont l'équilibre financier est menacé.
Question· Question écrite24706answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité refusant l'installation du compteur Linky à leur domicile. La loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant. Ainsi, un nombre significatif de consommateurs s'interrogent sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Dans sa réponse à la question écrite n° 9170, le Gouvernement précise qu' « un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE ». Cette surfacturation étant préjudiciable aux clients les plus fragiles, il souhaite connaître le montant exact des surcoûts qui seront applicables aux les personnes refusant l'installation du compteur Linky.
Question· Question écrite24538open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance des jeunes soignants, en particulier des internes en médecine. En 2018, un plan d'action englobant quinze mesures visant à lutter contre la souffrance des étudiants en santé a été mis en place en permettant par exemple un meilleur encadrement des stages ou la création d'une structure d'accompagnement des étudiants dans chaque université. Ces mesures répondent en grande partie au besoin d'établir un meilleur cadre d'apprentissage pour les étudiants. Pourtant, de trop nombreux internes vivent des situations inacceptables : horaires et gardes épuisants, charge de travail trop lourde en raison du manque chronique de médecins titulaires et d'infirmiers, pression des patients et parfois des cadres... Il souhaite par conséquent connaître les mesures que la ministre compte prendre en urgence afin que ces jeunes soignants ne soient plus les oubliés de l'hôpital.
Question· Question écrite15274open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 30 mars 2009 (NOR: DEVU0903668A) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'article 2 de cet arrêté prévoit les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, mais il omet isolation thermique par le plafond ou le sol du grenier. Par conséquent, les personnes qui voudraient bénéficier du dispositif d' « isolation à 1 euro » issu de la COOP 21, ne peuvent pas recourir à cette nouvelle méthode qui a pourtant fait ses preuves. En effet, l'isolation au niveau du plancher du grenier ou des combles permet une économie importante d'énergie car cela évite de chauffer inutilement le volume du grenier ou des combles. Il souhaite par conséquent connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite10708open
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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012.
Question· Question écrite15333answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités, notamment des anciens officiers mariniers. En effet, après l'augmentation de la CSG, le report de la revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir, ils sont les victimes d'un réel recul social. Il lui demande par conséquent le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui, en son article 1, précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Considérant que les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à de nombreuses années de cotisations, il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir les droits spécifiques à la retraite et à bonification des officiers mariniers en retraite.
Question· Question écrite11216open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Ce nouveau système est par ailleurs discriminant pour les Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à internet ou qui n'en maîtrisent pas les usages. Certains citoyens attendent ainsi plusieurs mois pour obtenir leurs certificats d'immatriculation. Il en est de même pour les concessions, certaines personnes ne pouvant obtenir leurs véhicules faute d'immatriculation. Ils subissent un préjudice, ne pouvant disposer de leur bien, alors que celui-ci leur appartient. Cette situation de blocage encourage la création d'officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l'obtention des documents dans des temps records, induisant une nouvelle inégalité entre les citoyens : ceux qui peuvent, en plus de la taxe due à l'État, payer un intermédiaire, et ceux qui ne le peuvent pas. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures correctives sont prévues à court terme et s'il est envisageable de restaurer temporairement l'accès aux services publics par guichets.
Question· Question écrite15329answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels. Accueillant généralement plusieurs enfants à leur domicile, les assistants maternels ont un salaire minimum légal calculé sur la base du SMIC suivant un tarif par heure et par enfant, auquel s'ajoutent une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture si l'assistante maternelle fournit les repas en plus d'éventuels frais kilométriques. En 2018, le salaire minimum légal des assistants maternels s'élève ainsi à 2,78 euros par heure et par enfant, mais ceux-ci choisissent généralement de fixer un montant supérieur. En effet, le tarif minimum ne permet pas à la plupart des assistants maternels de toucher le SMIC... Alors que de nombreuses aides existent pour les parents, comme le complément du libre choix de mode de garde (CMG) qui est délivré par la CAF ou les 50 % de crédit d'impôt, les assistants maternels ne bénéficient pas d'aides particulières et sont même généralement écartés de la prime d'activité, même si leur conjoint est au chômage. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prévoyait une hausse de 100 000 places d'accueil chez les assistants maternels. Pourtant, en cinq ans, on en aura perdu 21 900 ! C'est d'autant plus inquiétant qu'un tiers des assistantes maternelles partiront à la retraite avant 2022 alors que l'accueil individualisé et dans un cadre familial est le mode de garde préféré des parents. Il souhaite par conséquent connaître les mesures, notamment fiscales, envisagées par le Gouvernement pour la revalorisation de ce métier indispensable.
Question· Question écrite10683open
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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des moyens accordés à la CCI et à la CMA du département des Ardennes depuis 2012.
Question· Question écrite10732answered
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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d'enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune.
Question· Question écrite1342open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite10678open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10911open
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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de poste et de gare fermés dans les Ardennes depuis 2012, ainsi que le nombre d'emplois par conséquent supprimés.
Question· Question écrite104answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs des forces de l'ordre dans le département des Ardennes. Il aimerait connaître les effectifs réels de la gendarmerie nationale pour ce département, compagnie par compagnie et brigade par brigade, ainsi que le nombre de postes vacants.
Question· Question écrite22400open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Si l'objectif de cette baisse est d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits par la « R et D ». En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique, et ce d'autant plus dans le contexte du Brexit et des accords CETA et Mercosur. Cette décision est paradoxale car les pouvoirs publics ont confié ces derniers mois de nouvelles missions aux chambres d'agriculture - sans moyens supplémentaires - pour développer l'accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire des derniers textes de loi adoptés (Essoc et EGAlim), ainsi que sur la transition écologique des exploitations agricoles. Dans le département des Ardennes, la TNFB représente 1 770 000 euros alors que la moyenne nationale est supérieure à 3, 5 millions d'euros par département. Une nouvelle baisse des moyens serait par conséquent très préjudiciable à ce territoire. C'est pourquoi il lui demande de supprimer cette baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB).
Question· Question écrite12236open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures adoptées par la majorité dans le cadre du PLFSS 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement injustifiable. De plus, les pensions d'invalidité, même modestes, sont également soumises à l'augmentation du taux de CSG. Ainsi, alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont soumis à la hausse de CSG. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.
Question· Question écrite25987answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations de familles et amis de personnes malades ou handicapées suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes en novembre 2019 concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les associations regrettent l'angle de ce rapport guidé par des logiques purement budgétaires et déconnecté de la réalité des situations de vie des allocataires de l'AAH et des difficultés rencontrées par les MDPH. Le rapport met en effet en avant les conséquences de l'élargissement de la définition du handicap en 2005 en empruntant notamment une vision biaisée et stigmatisante du handicap. La Cour des comptes considère qu'il y a une confusion actuelle entre l'AAH (soutien au revenu pour des personnes éloignées de l'emploi) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (compensation des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne). Or il s'agit bien de deux prestations dont la vocation est bien distincte depuis leur origine. Au sein de l'AAH, la Cour des comptes distingue en réalité deux allocations : « l'AAH-1 » pour les allocataires dont le taux d'incapacité est de plus de 80 % et « l'AAH-2 » pour les allocataires dont le taux d'incapacité est de moins de 80 %, ces derniers étant rapprochés et comparés aux allocataires du RSA. Ce constat laisse craindre un possible démembrement de l'AAH. En pointant « la prise en charge par l'AAH-2 de situations de précarité ou de désocialisation », la Cour des comptes entretient une confusion inquiétante entre précarité et handicap. Dans un contexte de réforme envisagée autour du futur revenu universel d'activité, il souhaite avoir confirmation qu'elle s'opposera à toute remise en question de la vocation spécifique de l'AAH qui induirait une dégradation des droits des personnes handicapées.
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