Question· Question écrite13807open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires concernant la réforme des retraites qui devrait être discutée par le Parlement en 2019. Il semble en effet que le Gouvernement prévoit de mettre en place un système universel, avec la fusion des caisses et une refonte de l'épargne-retraite. Le 14 juillet 2018, le Président de la République a rappelé que « Le service des armes n'est pas un métier comme les autres. Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille: défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut » et que « dans le cadre de la réforme des retraites, [...], je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle [d'armée] soient en prises en compte ». Les militaires bénéficient en effet, de par leur engagement sur les théâtres d'opérations, d'un certain nombre de bonifications. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que dans le prochain régime de retraite, ces dispositifs de bonifications seront bien maintenus.
Question· Question écrite14528answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation de la fusion envisagée entre les missions locale et Pôle emploi, évoquée dans un communiqué de presse durant l'été 2018. Cette annonce inquiète légitimement les missions locales qui n'ont pas été consultées, en particulier celles du département des Ardennes. Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté, et ils sont nombreux dans les Ardennes. Les missions locales redoutent une remise en cause de la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes, et de l'ancrage territorial des missions locales. En effet, l'engagement politique et financier des élus est le gage de la performance des actions des missions locales. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur cette éventuelle expérimentation de fusion.
Question· Question écrite13655open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple donné par l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves, et d'autre part les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite1342open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite12239open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités d'accès des français aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite11216open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Ce nouveau système est par ailleurs discriminant pour les Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à internet ou qui n'en maîtrisent pas les usages. Certains citoyens attendent ainsi plusieurs mois pour obtenir leurs certificats d'immatriculation. Il en est de même pour les concessions, certaines personnes ne pouvant obtenir leurs véhicules faute d'immatriculation. Ils subissent un préjudice, ne pouvant disposer de leur bien, alors que celui-ci leur appartient. Cette situation de blocage encourage la création d'officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l'obtention des documents dans des temps records, induisant une nouvelle inégalité entre les citoyens : ceux qui peuvent, en plus de la taxe due à l'État, payer un intermédiaire, et ceux qui ne le peuvent pas. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures correctives sont prévues à court terme et s'il est envisageable de restaurer temporairement l'accès aux services publics par guichets.
Question· Question écrite11770open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. En effet, lorsqu'un citoyen français décède en Belgique et que la famille souhaite qu'il y ait une cérémonie funéraire en France, il faut placer la dépouille dans un cercueil qui doit être zingué, hermétique et scellé en présence de la police qui rédige un procès-verbal. Outre les complications administratives et le surcoût engendré, les scellés ne peuvent être légalement brisés, ce qui empêche la famille de revoir son défunt à visage découvert. En cas de crémation en Belgique, la situation est encore plus complexe car la société de pompes funèbres doit se rendre en France avec le défunt pour les funérailles puis revenir en Belgique pour poursuivre les opérations de crémation et, là encore, en présence de la police, les scellés sont enlevés pour sortir la dépouille du cercueil en zinc et la remettre ensuite dans un cercueil en bois. La famille doit donc acheter deux cercueils. Par le passé, cette législation était justifiée pour des raisons sanitaires, mais elle est aujourd'hui totalement obsolète dans l'espace Schengen. Il souhaite par conséquent savoir si les négociations, entamées en 2015 en vue d'un accord bilatéral, vont bientôt aboutir afin que les familles puissent revoir, si elles le souhaitent, leur défunt à visage découvert.
Question· Question écrite11282open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des prix du carburant décidée par le Gouvernement, en particulier pour les agriculteurs. En effet, les agriculteurs qui ont recours au gasoil non routier (GNR) dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an, le prix du litre passant ainsi de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu'ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d'entre eux s'attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d'une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits. La hausse des prix du carburant risque d'entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel, et donc un arrêt de l'activité agricole, et va accentuer encore plus les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d'agriculteurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la hausse de la fiscalité sur le carburant, en particulier pour les agriculteurs.
Question· Question écrite12236open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures adoptées par la majorité dans le cadre du PLFSS 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement injustifiable. De plus, les pensions d'invalidité, même modestes, sont également soumises à l'augmentation du taux de CSG. Ainsi, alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont soumis à la hausse de CSG. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.
Question· Question écrite1330answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite10708open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012.
Question· Question écrite11736open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera donc pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite10892open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des représentants des retraités des Ardennes concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ces dix dernières années, le pouvoir d'achat des retraités français a en effet diminué de 7,8 % par rapport au salaire mensuel de base en raison de mesures législatives défavorables telles que le gel des pensions ou la hausse considérable de la CSG. Ils demandent par conséquent la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions et enfin l'instauration de négociations et d'un rendez-vous annuel entre organisations syndicales de retraités et membres by the government pour une discussion autour de ces thématiques. Il souhaite par conséquent connaître les intentions by the government sur ces légitimes attentes de retraités.
Question· Question écrite10683open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des moyens accordés à la CCI et à la CMA du département des Ardennes depuis 2012.
Question· Question écrite10732answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d'enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune.
Question· Question écrite10911open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de poste et de gare fermés dans les Ardennes depuis 2012, ainsi que le nombre d'emplois par conséquent supprimés.
Question· Question écrite10747open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre d'entreprises fermées, secteur par secteur, dans le département des Ardennes depuis 2000.
Question· Question écrite10818answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs de forces de l'ordre, police et gendarmerie, dans le département des Ardennes, depuis 2012.
Question· Question écrite10639open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre d'exploitations agricoles fermées, filière par filière, dans le département des Ardennes depuis 2000.
Question· Question écrite10798open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs des personnels des tribunaux du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012.
Question· Question écrite104answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs des forces de l'ordre dans le département des Ardennes. Il aimerait connaître les effectifs réels de la gendarmerie nationale pour ce département, compagnie par compagnie et brigade par brigade, ainsi que le nombre de postes vacants.
Question· Question écrite12450answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical d'être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste permettant de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet d'arrêté, s'il aboutissait, aurait de nombreuses conséquences négatives : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Il souhaite par conséquent connaître les intentions sur Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite10678open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite14553open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure d'application du régime indemnitaire d'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique. En effet, une jurisprudence du tribunal administratif de Lille (n° 1107044 du 11 décembre 2013), qui s'appuie sur l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 aout 2010, considère que le versement des primes et indemnités durant un temps partiel thérapeutique doit suivre le même sort que le traitement. Ainsi, l'agent bénéficiant de l'intégralité de son traitement doit percevoir, pour les périodes non travaillées, les mêmes primes que pour les périodes travaillées. Or une circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique (NOR : CPAF1807455C) stipule dans sa partie 5 que « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ». Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette question.
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