Amendement I-2016 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 31°  bis Après la soixante-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «   Article 1604 bis  du code général des impôts Fédération nationale des chasseurs de France 30 000  » II.  – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Après la section IV du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, il est inséré une section IV bis  ainsi rédigée : « Section IV bis  : Taxe pour frais de gestion et de prévention des dégâts agricoles et sylvicoles occasionnés par le grand gibier «  Art. 1604 bis I. – Sur les terrains non soumis à l’action d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée au sens de l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit de la Fédération nationale des chasseurs. « II. – La taxe mentionnée au I est assise sur la surface du terrain concerné. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture fixe chaque année le taux de contribution à l’hectare. « III. – Le produit à recouvrer au profit de la Fédération nationale des chasseurs est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la Fédération nationale des chasseurs, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. » III – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle gère le produit de la taxe définie à l’article 1604 bis du code général des impôts. Une part du produit de la taxe est reversée par la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs afin de leur permettre de répondre à leurs obligations au titre de l’article L. 426‑5. » ; « 1° B La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 426‑5 est complétée par les mots : « , après déduction du reversement prévu par le sixième alinéa de l’article L. 421‑14 » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 22 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alain Perea · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.