Amendement I-2021 — ART. 16

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants : «  a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code des transports ; «  b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE ; «  c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2° , qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné à ce même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « maritimes au sens de l’article L. 5311‑1 du code des transports » les mots : « listés au 2° du II de l’article 265 octies B ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - Les pertes de recettes résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2019

   Adopté

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