Amendement I-2059 — APRÈS ART. 14

Summary

Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, la date : « 1 er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2027 » ; – à la fin de la seconde phrase, la date : « 1 er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1 er décembre 2027 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, la date : « 1 er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2028 » ; – à la fin de la seconde phrase, la date : « 1 er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1 er décembre 2028 » ; c) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2026 » ; 2° Le B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, la date « 1 er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2027 » ; – à la fin de la seconde phrase, la date : « 1 er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1 er décembre 2027 » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, la date « 1 er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2028 » ; – à la fin de la seconde phrase, la date « 1 er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1 er décembre 2028 ».

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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