Amendement I-2061 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes : « 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’INSEE, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus. « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros. » « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Adopté

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