Amendement I-2155 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts : 1° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Le c est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : – le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; – le 1° est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

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2. 24 October 2024

   Publication

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3. 24 October 2024

   Non soutenu

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