M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de préparation des réformes susceptibles d'affecter les régimes de retraite des professions libérales autonomes. À la suite d'un communiqué de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), il apparaît qu'un projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) pourrait modifier de manière significative les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. Selon la CARMF, ce projet, élaboré sans concertation préalable avec son conseil d'administration, pourrait avoir des conséquences sur l'autonomie de gestion de la caisse, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. La caisse estime également que ces évolutions seraient susceptibles d'avoir un impact sur le niveau futur des pensions et sur les capacités de revalorisation de celles-ci. Au-delà de ce cas particulier, cette situation soulève la question plus générale de la méthode retenue pour conduire les réformes touchant les régimes autonomes de retraite des professions libérales. Ces organismes, administrés par des représentants élus de leurs affiliés, jouent un rôle essentiel dans la gestion de régimes financièrement autonomes et disposent d'une expertise reconnue sur les spécificités de leurs professions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que toute réforme susceptible de modifier l'organisation, les modalités de recouvrement ou l'équilibre financier des régimes de retraite des professions libérales fasse l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les caisses concernées et leurs représentants élus. Il souhaite également connaître les évaluations d'impact réalisées avant toute évolution réglementaire, notamment s'agissant de ses conséquences financières, administratives et sociales pour les professionnels affiliés, les retraités et les organismes gestionnaires.

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Question 17017 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de mise en œuvre de la bonification de retraite accordée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue durée de service. La réforme de juillet 2026 prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de bonification après vingt-cinq années de service actif, afin de reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser le volontariat. Cette mesure a été largement saluée comme un signe de reconnaissance envers celles et ceux qui consacrent une part importante de leur vie à la protection des populations, souvent au péril de leur sécurité et en complément de leur activité professionnelle. Toutefois, plusieurs unions départementales de sapeurs-pompiers volontaires font part de leurs interrogations quant à la portée réelle de ce dispositif. En effet, ces trimestres de bonification ne seraient pris en compte que pour réduire une éventuelle décote liée à une carrière incomplète. Dès lors, les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne retireraient aucun avantage effectif de cette mesure. Ainsi, une part importante des volontaires, pourtant engagés durant de nombreuses années au service de la collectivité, ne bénéficierait d'aucune reconnaissance supplémentaire au moment de la liquidation de ses droits à pension. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui particulièrement mobilisés face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les trimestres de bonification puissent produire des effets pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue carrière de volontariat, y compris lorsque leur durée d'assurance est déjà complète, ou permettre, le cas échéant, un départ anticipé à la retraite au titre de cet engagement exceptionnel.

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