Amendement I-2211 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis . – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes : « 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ; « 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ; « Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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