Amendement I-2387 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 75, insérer les onze alinéas suivants : « A bis  – Après l’article 200 quater , il est inséré un article 200 quater 0A ainsi rédigé : «  Art. 200  quater  0A . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la performance énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale si les deux conditions suivantes sont remplies : « 1° Ces contribuables ne peuvent bénéficier ni de la prime définie par le II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020 ni du crédit d’impôt défini par l’article 200 quater du présent code ; « 2° Le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux. « Ce crédit d’impôt s’applique, dans les conditions définies par les 1  ter , 2, 3, 6 et 7 du même article 200 quater , aux dépenses qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Elles sont payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; « 2° Elles concernent des travaux relevant de plusieurs catégories définies au 1 dudit article 200 quater , à l’exception des dépenses mentionnées au i du même 1 ; « 3° Elles permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement au-dessous d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie ; « 4° Elles concernent un logement dont la consommation d’énergie primaire avant travaux pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement est supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie. « Pour un même logement que le propriétaire affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. « Le montant maximal de crédit d’impôt par type de dépense est défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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