Amendement I-2498 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Est instituée une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne. II. – Le taux de cette taxe est fixé à 50 % du montant transféré. III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire de services de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects. IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. La liste de ces États est fixée par décret. V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 30 October 2025

   Publication

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3. 20 November 2025

   Rejeté

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