France · Amendment · Amendement
I-2532
Amendement I-2532 — ART. 16
Introduced
10 October 2019
Last action
15 October 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 October 2019
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 26,94 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après l’année : « 2021 », insérer les années : « 2022, 2023 et 2024 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas à la première phrase de l’alinéa 90, à la fin de l’alinéa 94, à la première phrase de l’alinéa 96, et à l’alinéa 101. V. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 108, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 109, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». X. – En conséquence, à l’alinéa 116, après l’année : « 2022 », insérer les années : « 2023, 2024 ».
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Timeline
10 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 October 2019
Publication
Source: datePublication
15 October 2019
Rejeté
Source: dateSort
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- Denis Sommer · LAREM · Député
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002532
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- france · AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002532 · source updated 15 October 2019