Amendement I-2537 — ART. 29

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 3512‑19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512‑17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; « 2° L’article L. 3513‑12 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € » sont supprimés ; «  b)  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2018

   Adopté

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