Amendement I-2567 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Biométhane injecté ou non injecté dans le réseau L. 312-87-1 0 » ; 2° Est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑87‑1 . – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse qu’il soit injecté ou non injecté dans le réseau. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Adopté

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