Amendement I-2581 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a)  Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b)  Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. – Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. – Les ventes à consommer sur place ; « O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ; 2° Les  a ,  m et  n de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 16 October 2020

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3. 26 October 2020

   Publication

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