Question· Question écrite26067open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce type de transport dédié aux patients souffrant d'un IMC très élevé implique une adaptation nécessaire du transport ambulatoire. Une ambulance bariatrique nécessite un équipement spécifique de quatre, six voire huit personnes ainsi qu'un brancard adapté. Les personnes souffrant d'obésité ou en situation de handicap y ont recours, parfois plusieurs fois par semaine, afin de pouvoir être hospitalisées ou se rendre en consultation. Nécessairement, les coûts y afférents sont plus élevés. Pourtant la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport dans ce type d'ambulance est basée sur le coût d'un transport régulier, bien moins onéreux. Le reste à charge pour les patients est donc insupportable financièrement pour les personnes malades. Ce remboursement partiel crée une inégalité de traitement entre les personnes souffrant d'un IMC élevé ou souffrant d'un handicap et les autres. De plus, cela conduit beaucoup de patients à devoir renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de corriger la prise en charge inadaptée par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite27586answered
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M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro spécifique ou d'une ligne dédiée au sein du Samu suite à l'épidémie de covid-19. Depuis plusieurs semaines l'épidémie de coronavirus s'étend, ainsi que l'inquiétude de la population ; cela provoque l'augmentation des appels téléphoniques d'urgences. L'épidémie de covid-19 a conduit à une saturation des communications et une forte sollicitation des agents au 15 et au 18. Aujourd'hui, la plateforme téléphonique du SAMU est saturée et il n'existe pas de ligne dédiée, ou de chemin spécifique une fois la connexion au 15 établie, pour traiter plus spécifiquement des appels des personnes concernant le coronavirus. Les temps de réponses par un agent sont anormalement longs, pouvant atteindre jusqu'à 1h30 par endroit. Ce traitement des appels regroupant l'ensemble des flux vers le 15 engendre un vrai risque pour les personnes appelant pour de véritables situations d'urgences. Compte tenu de la situation suite à l'épidémie de cornavirus, il apparaîtrait sensé de créer un numéro dédié ou une ligne spécifique à l'intérieur même du 15 afin d'éviter l'engorgement actuel et éviter ainsi des incidents graves. C'est pourquoi face à ce phénomène, il demande quand sera mis en place une solution alternative qui permettra de désengorger la plateforme du 15 qui doit rester réactive pour les cas d'urgences vitales.
Question· Question écrite2425answered
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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de projets d'infrastructures stratégiques et structurants pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région en particulier la desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles. En effet, les conditions de mobilité sont un levier pour le développement de tout territoire. La métropole Aix-Marseille-Provence, plus vaste métropole de France, fait aujourd'hui face à des conditions de mobilité qui peuvent représenter un frein pour la croissance et l'emploi. Alors que s'ouvrent les assises nationales de la mobilité, les acteurs économiques de la métropole Aix-Marseille-Provence sont inquiets de voir remis en cause l'agenda de la mobilité métropolitaine, voté à l'unanimité fin 2016, et ses projets reconnus par tous comme urgents et prioritaires pour le développement du territoire. La desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles s'inscrivent notamment dans les recommandations de l'Union européenne, dans les choix confirmés par les précédents gouvernements et dans les conclusions de la Commission mobilité 21. Une remise en cause de ces projets serait contraire à la volonté de doter la deuxième ville de France, et l'ensemble du territoire métropolitain d'infrastructures qu'ils méritent. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement notamment en termes de soutien financier sur ces deux projets.
Question· Question écrite23900open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application des standards de soins pour la prise en en charge des patients atteints de mucoviscidose dans les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRMC). La société européenne de la mucoviscidose (ECFS) a, en 2014, élaboré des standards de soins pour la prise en charge des patients atteints de la maladie, la définition de ces standards a permis d'établir le nombre de personnels soignants nécessaires (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) au regard du nombre de patients suivis. Dans la note interministérielle DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise dédiées aux maladies, le Gouvernement se réfère expressément à ces standards. Aujourd'hui, 7 500 personnes sont atteintes de la maladie, dont 56 % sont des adultes. Il existe actuellement 42 CRMC répartis sur tout le territoire. Toutefois, ces centres disposent d'à peine la moitié du nombre de personnels de santé nécessaires au regard de ces normes. L'association « Vaincre la mucoviscidose » est aujourd'hui contrainte de pallier l'insuffisance du financement de la sécurité sociale, par ses fonds propres issus principalement des dons, ce qui représente près de 900 000 euros annuels, soit chaque année l'équivalent d'une vingtaine de poste de soignants. Or l'association n'arrive plus à fournir cet effort financier et des centres se voient retirer du personnel médical. Sans l'apport financier de « Vaincre la Mucoviscidose » le déficit en nombre de poste de soignants serait de 59 % par rapport aux standards évoqués. C'est pourquoi il lui demande quand les standards cités dans la note interministérielle vont enfin être mis en application et si la dotation de la mission d'intérêt général dédiée au financement des CRCM augmentera de 10 millions d'euros dans le but d'atteindre les standards voulus, afin de pouvoir enfin offrir aux malades un véritable suivi dans leur maladie.
Question· Question écrite23715open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que certaines entreprises de bâtiments proposent spontanément à des organismes publics de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine, à titre gratuit ou à l'euro symbolique et dont le financement est assuré intégralement par la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) procurés par les travaux. Or les travaux que l'entreprise propose sont effectués pour répondre à un besoin de la collectivité. L'abandon de recettes que constituent les CEE confère en effet au contrat un caractère onéreux. Ils répondent donc à la définition d'un marché public de travaux et doivent être soumis aux règles de la commande publique. Il n'est donc pas possible pour un OPH de contracter directement avec une entreprise pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie sans publicité et ni mise en concurrence, y compris lorsque cette relation contractuelle naît d'une offre spontanée présentée par un opérateur économique. Les travaux doivent faire l'objet d'un marché public de travaux. Aussi, il aimerait bien savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour réaliser les OPH éligibles à ces dispositifs très intéressants pour l'amélioration de la qualité de vie des locataires.
Question· Question écrite23666open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO). Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur une directive européenne du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Ces enseignements concernent les ressortissants de 9 pays : l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, le Maroc, le Portugal, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Le principe de ces enseignements est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite de l'apprentissage d'une autre langue. Or la société française a évolué depuis les années 70 et c'est l'enseignement du français qui doit être développé, en s'appuyant sur des dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l'apprentissage des savoirs fondamentaux. Aujourd'hui, le niveau des élèves en français n'a jamais été aussi bas selon des études internationales. Par ailleurs, le Haut conseil à l'intégration, avait demandé si ces dispositifs seraient bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la Nation. Aussi, il lui demande quand il sera mis un terme à l'enseignement des langues et cultures d'origine afin de lutter contre le communautarisme et pouvoir ainsi renforcer l'apprentissage des fondamentaux.
Question· Question écrite1159open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances engendrées par le centre pénitentiaire des Baumettes 2. En effet, les nouveaux bâtiments des Baumettes 2 ont été construits en limite du mur d'enceinte avec des cellules qui ont une vue directe sur l'espace public et les habitations environnantes. Afin d'apaiser les craintes qui s'étaient manifestées lors de la concertation publique sur le développement des parloirs sauvages, l'administration pénitentiaire avait pris l'engagement de poser des caillebotis afin de limiter les transparences visuelles. Il s'avère aujourd'hui qu'il n'en est rien. De ce fait, les parloirs sauvages prospèrent mais également les détenus interpellent et agressent verbalement depuis leurs cellules les riverains qui ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite1103open
France · National Assembly
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition ces dernières années des commerces liés à la philatélie qui entraîne une désaffection des collectionneurs à poursuivre leur collection. Cette conséquence serait directement liée à la débordante production de timbres émis passant de 49 en 1992 à 97 en 2002 puis à 120 en 2013. Alors que dans les autres pays voisins, le nombre de collectionneurs attachés à leur parution nationale se maintient, il souhaiterait savoir comment expliquer la disparition du commerce philatélique en France.
Question· Question écrite11442open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans sa forme initiale, le texte prévoit que le service d'information qu'exerçaient jusqu'alors les Centres d'informations et d'orientation (CIO) auprès des personnes en cours d'orientation est transféré de l'État à la région. De fait, l'idée n'est pas mauvaise de rapprocher les centres décisionnels des personnels d'orientation. Cependant, cela implique beaucoup d'interrogations auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu. En effet, le transfert de ces compétences nécessite également le transfert des ressources financières afin de mener à bien cette mission capitale qu'est l'orientation, surtout à l'heure actuelle où tout le monde souhaite la reprise de l'emploi. En cela, les personnels d'orientation sont inquiets. Ceux-ci ne souhaitent pas de privilèges, ils souhaitent tout simplement pouvoir fournir des renseignements de qualités pour que chacun puisse accéder au métier qui lui correspond. Le Gouvernement souhaite également que ces personnels d'orientation travaillent au sein des lycées et non plus dans les CIO comme cela se faisait jusqu'à maintenant, ceci engendrant la fermeture de la quasi-totalité des CIO. Bien que les personnels soient tous reconduits dans d'autres postes, ceux-ci se soucient de l'accès à l'information pour les personnes qui ne sont pas scolarisées mais qui ont besoin d'être orienté. En effet, les CIO n'orientaient pas jusqu'ici que les lycéens mais aussi des décrocheurs de l'éducation nationale ou bien des demandeurs d'emploi. Ces deux dernières catégories ne fréquentent pas les zones scolaires et n'auront donc plus accès à ces informations capitales pour leur orientation. De plus, les personnels d'orientation souhaitent savoir comment ces jeunes à orienter disposeront d'une information qui sera nationale et non pas locale. En effet, tous les territoires ne disposent pas des mêmes opportunités et donc l'offre de formation variera d'un établissement à l'autre selon les politiques locales des régions. Ainsi, il souhaiterait savoir si le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte bien son nom et s'assurer que celui-ci garantira à chacun une égalité des chances.
Question· Question écrite21880answered
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'entend donner le Gouvernement sur le rapport d'information parlementaire relatif aux services publics face à la radicalisation. En effet, selon ce récent rapport, les remontées d'informations pénitentiaires deviennent efficaces, celles dans l'éducation nationale s'améliorent. Cependant, il semblerait que la remontée de signalement depuis le milieu médical ou hospitalier s'avère plus aléatoire. Le constat est le même sein du secteur universitaire, très inertiel dans ce domaine. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre concrètement à ce défi.
Question· Question écrite13264open
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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA dits communément troubles Dys). En effet, ces dernières et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant : du repérage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie au jour le jour (par exemple le passage du permis de conduire), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Les troubles Dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10% de la population. Parmi les 140 000 élèves sortant du système scolaire sans qualification, il y a certainement de très nombreux élèves atteints de troubles Dys. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
Question· Question écrite13369answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations engagées entre l'assurance maladie et les représentants des infirmières et infirmiers libéraux. Le départ de trois syndicats représentatifs des infirmières et infirmiers libéraux des négociations conventionnelles avec la caisse nationale d'assurance maladie le 11 juillet 2018 est révélateur d'un malaise profond. Le plan de santé inquiète cette profession dont l'engagement exemplaire n'est plus à prouver. 120 000 infirmiers libéraux réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers et sont présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile. L'importance et l'avenir du travail des infirmières et infirmiers libéraux dans le système de santé français est primordial. Pourtant, les infirmières et infirmiers libéraux sembleraient en être les oubliés. Ils estiment, en effet, que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris de dispositions similaires à celles consenties à d'autres professionnels comme les pharmaciens et les médecins. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les actions concrètes qu'il entend mener pour rétablir un dialogue de confiance avec cette profession dont les attentes sont légitimes et l'importance sans conteste, et leur permettre d'exercer leur métier de manière sereine.
Question· Question écrite13659open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite16046open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les attributions de logements sociaux telles que prévu dans le cadre de la loi Elan. En effet, la loi Elan prévoit que les attributions de logements sociaux se réalisent selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires. Il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière. Il lui demande si un décret d'application viendra préciser les critères de priorité, ou si les inter-communautés ou métropoles, dépositaires de la compétence logement, auront la liberté de fixer leurs propres critères selon les réalités sociales, spécifiques à chaque territoire.
Question· Question écrite16148answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules brulées lors du réveillon de la Saint Sylvestre. De nombreux chiffres ont été publiés, notamment par un travail d'investigation mené par la presse. Il souhaiterait connaître le chiffre exact de voitures brûlées en France, en région PACA et plus particulièrement à Marseille, arrondissement par arrondissement.
Question· Question écrite16275open
France · National Assembly
M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16420open
France · National Assembly
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets alarmants de la situation de concurrence créée par des plateformes numériques d'enseignement de la conduite. En effet, il apparaît que ce genre de plateformes mettant en relation à titre onéreux des enseignants indépendants partenaires et des clients, disposerait d'avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. L'offre proposée par ces plateformes est permise par la location de véhicules à double commande. Cette nouvelle possibilité inquiète les membres de la profession et appellerait un encadrement adapté des relations avec les auto-écoles afin de permettre à la fois l'établissement d'un certain équilibre économique et l'assurance du contrôle de la sécurité routière dans ce cadre dématérialisé. Il souhaiterait ainsi connaître la stratégie prévue par le Gouvernement pour répondre à cette situation, et voudrait que soient étudiées les possibilités de concertation et d'équilibrage des relations au sein des différentes formes d'auto-écoles, tout en envisageant l'examen des enjeux soulevés pour la sécurité routière.
Question· Question écrite12137open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation réglementaire des bars à chicha. Les cœurs de ville sont confrontés de plus en plus régulièrement au développement de ce type d'établissement. Cette activité supposée commerciale étant nouvelle, il souhaiterait connaître l'état de la législation en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour les encadrer.
Question· Question écrite17341answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices et discriminations dont sont victimes les personnes atteintes de diabète de type I. En effet, la législation actuelle interdit l'accès à certains métiers pour ces personnes. Ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Compte tenu des progrès des soins et des nouveaux outils qui permettent d'équilibrer et de diminuer considérablement les risques d'hypoglycémies, il conviendrait de faire évoluer le droit. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces injustices et discriminations. Par ailleurs, concernant le remboursement des systèmes intégrés, composés d'une pompe à insuline et d'un capteur permettant aux personnes diabétiques de maîtriser leur taux de glucose dans le sang, il demande au Gouvernement de préciser la manière dont il entend améliorer la prise en charge par l'assurance maladie.
Question· Question écrite12289open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en pleine expansion et se développant aussi bien en zones résidentielles que dans les quartiers populaires, il souhaite connaître les consignes qui ont été données aux préfets pour rendre applicable et effective cette nouvelle disposition législative.
Question· Question écrite1229open
France · National Assembly
M. Guy Teissier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu'elles génèrent d'importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C'est ainsi qu'à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s'étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et permettre aux forces de police d'agir avec efficacité.
Question· Question écrite21879open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'entend donner le Gouvernement sur le rapport d'information parlementaire relatif aux services publics face à la radicalisation. La France aura à accueillir la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024, notamment à Marseille. À ces occasions, des dizaines de milliers d'agents de sécurité seront recrutés. Or le seul criblage fait à l'embauche est celui du casier B2, sur lequel apparaissent les seuls délits de droit commun. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cet enjeu de sécurité majeur.
Question· Question écrite21759answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affection et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite29801open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a modifié les conditions d'accès au concours de recrutement des enseignants. Si, pour les candidats présentant le concours externe, l'admissibilité à l'épreuve écrite, sans avoir à passer l'oral, leur suffira pour réussir le concours et obtenir ainsi le statut de fonctionnaire-stagiaire en connaissant dès septembre leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves d'admissibilité, les épreuves orales sont maintenues en 2020 et se dérouleront normalement à la rentrée. La décision d'exiger un oral d'admission des candidats internes et de supprimer celui des candidats externes, admis uniquement sur la base de leurs écrits, apparaît comme injuste et inéquitable. En effet, ces candidats internes, qui sont par définition contractuels au sein de l'éducation nationale depuis plus de trois ans, ont, durant le confinement, contribué à la continuité pédagogique. Déplacer leurs examens de cette façon les empêchera d'accéder à un poste de fonctionnaire-stagiaire avant le mois de novembre 2020. De ce fait, ils seront obligés de renouveler leurs contrats avec leurs établissements afin de s'assurer un revenu. Ils devront préparer leurs cours en tant que contractuels et réviser dans le même temps, ce qui représente un travail très lourd. De plus, si ces derniers accèdent au statut de fonctionnaire-stagiaire uniquement au mois de novembre 2020, cela les obligera à laisser derrière eux les classes qu'ils auront prises en charge dès la rentrée et à mettre par la même occasion l'établissement où ils exercent et leurs élèves en difficulté. Enfin, ils ne seront pas assurés d'avoir un poste de stagiaire dans l'établissement où ils exerçaient faute de place dans l'établissement d'origine. Cette situation est injuste au regard des modalités dont bénéficieront les admissibles aux concours externes et cette inégalité est difficilement compréhensible par ceux concernés par les concours internes, qui sont pourtant dévoués à l'éducation des élèves français depuis plusieurs années. Alors même que l'éducation nationale pourrait se trouver en difficulté si l'épidémie de covid-19 continuait à sévir, il faudrait dédoubler les classes et donc avoir un nombre plus important de professeurs qu'aujourd'hui, cette décision ne semble donc pas idéale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'uniformiser les conditions d'accès au concours entre candidats externes et internes et s'il entend déclarer admis les admissibles au concours interne.
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