Amendement I-2588 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81  quater , il est inséré un article 81  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81  quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de l’administration pénitentiaire au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payés au titre des années précédant l’année 2019. » 2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater  », est insérée la référence : « 81  quinquies  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guy Teissier · LR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.