Amendement I-2626 — ART. 14

Summary

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au III bis de l’article 238 sont applicables. » II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Par dérogation au III, si le rapport mentionné au 1° du III est supérieur à 32,5 % et si le contribuable considère que ce rapport devrait être différent pour l’application du présent article, il peut faire application d’un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l’élément considéré qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et de développement qu’il conduit directement ou indirectement. L’application et le niveau de rapport de remplacement sont définis de manière annuelle par le contribuable qui est susceptible de décrire et de justifier ces circonstances exceptionnelles. « Le contribuable joint la preuve que les conditions sont remplies dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel il a recours aux dispositions visées à l’alinéa précédent. ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 58, substituer aux références : « Les II et III », les références : « Les II, III et III bis  ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

2. 19 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 19 October 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.