Amendement I-2670 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé : « Art. 298 sexdecies K. – Les importations de produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse. « Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24, 26, 33 et 75 de la nomenclature combinée dont la production, l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien. « Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Retiré

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