Moerani Frébault

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 18014 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes et établissements publics de Polynésie française dans la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Depuis le 1er janvier 2024, l'instruction M57 constitue le référentiel budgétaire et comptable de droit commun des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette réforme vise notamment à moderniser la gestion budgétaire et comptable locale, à améliorer la qualité de l'information financière et à renforcer la transparence des comptes publics. En Polynésie française, sa mise en œuvre demeure toutefois confrontée à une difficulté technique majeure liée à l'absence de mise à disposition du protocole informatique TOTEM, nécessaire à la production, à l'édition et à la transmission des maquettes budgétaires associées à la nomenclature M57. Cette situation entraîne des difficultés opérationnelles importantes pour les communes et établissements publics polynésiens, qui doivent anticiper la mise en œuvre de nouvelles obligations budgétaires et comptables alors que les éditeurs de logiciels financiers ne disposent pas des spécifications techniques nécessaires à l'adaptation de leurs solutions. Le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) a ainsi engagé, avec les acteurs concernés, plusieurs démarches auprès des services de l'État et des éditeurs afin de faire avancer ce dossier. Malgré ces démarches, aucun calendrier opérationnel précis concernant la mise à disposition du protocole TOTEM n'aurait, à ce jour, été communiqué aux collectivités concernées. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes polynésiennes, qui doivent pouvoir disposer, dans des délais compatibles avec leurs échéances budgétaires, des outils informatiques leur permettant de préparer, produire et transmettre leurs documents budgétaires dans des conditions juridiquement et techniquement sécurisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des travaux relatifs au protocole TOTEM et les raisons expliquant son absence de mise à disposition effective pour les collectivités de Polynésie française. Il lui demande également de préciser le calendrier prévisionnel de finalisation, de transmission aux éditeurs de logiciels et de déploiement du protocole TOTEM, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités polynésiennes et les éditeurs concernés, afin de garantir une mise en œuvre effective et sécurisée de la nomenclature M57 en Polynésie française.

Question 17565 — outre-mer

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'anticiper la prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Prolongés jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024, ces dispositifs constituent un levier essentiel du développement économique des territoires ultramarins. Ils permettent de compenser une partie des surcoûts structurels liés à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés et aux contraintes logistiques propres aux Outre-mer. Toutefois, les investissements les plus structurants nécessitent plusieurs années de préparation, de financement et de réalisation. L'échéance des dispositifs étant appréciée à la date d'achèvement des opérations, de nombreux projets ne peuvent d'ores et déjà plus être engagés dans des conditions satisfaisantes. Cette situation crée une incertitude préjudiciable aux investisseurs comme aux établissements bancaires, qui conditionnent leurs financements à une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable. En Polynésie française, cette problématique est particulièrement sensible. Les investissements dans les secteurs du tourisme, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la transformation agroalimentaire ou encore de l'économie productive nécessitent une stabilité juridique de long terme afin de soutenir durablement l'activité économique et l'emploi. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2027, une prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer jusqu'au 31 décembre 2034 afin de garantir aux acteurs économiques la visibilité indispensable à la conduite de leurs projets.

Question 16963 — outre-mer

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection animale, qui constitue une préoccupation croissante des concitoyens. Malgré les avancées législatives intervenues ces dernières années afin de renforcer les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements et d'actes de cruauté envers les animaux, de nombreuses associations, collectivités et citoyens continuent de signaler des situations préoccupantes sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires ultramarins. Ces territoires présentent parfois des contraintes particulières, notamment en matière d'insularité, d'éloignement géographique, de moyens humains et matériels ou encore de coordination entre les différents acteurs publics et associatifs intervenant dans le domaine de la protection animale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre la maltraitance animale dans les territoires ultramarins, notamment en améliorant l'application des sanctions prévues par la loi, en renforçant les moyens consacrés aux services compétents et en soutenant les actions de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des associations engagées dans ce domaine. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins et de garantir une protection effective des animaux sur l'ensemble de la République.

Question 16964 — outre-mer

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des qualifications spécialisées détenues par les fonctionnaires de police originaires de Polynésie française dans le cadre des campagnes de mobilité et d'affectation sur postes profilés. Plusieurs fonctionnaires polynésiens ont suivi en métropole des formations spécialisées particulièrement exigeantes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, afin de répondre aux besoins croissants de la police nationale dans la lutte contre les trafics internationaux, les atteintes aux mineurs, la criminalité organisée et les infractions commises par voie numérique. Or certains d'entre eux font état d'interrogations quant aux critères effectivement retenus lors de l'examen des candidatures sur des postes spécialisés, alors même qu'ils disposent des qualifications requises et d'une expérience significative dans ces domaines. Dans un contexte où les enjeux de sécurité numérique concernent également les territoires ultramarins, il lui demande selon quels critères sont examinées les candidatures aux postes profilés nécessitant des compétences spécialisées ; quelle place est accordée aux qualifications techniques détenues par les candidats ; de quelle manière sont prises en compte les candidatures des fonctionnaires originaires de Polynésie française souhaitant mettre leurs compétences au service de leur territoire d'origine et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser le retour et la valorisation des compétences spécialisées acquises par les policiers ultramarins.

Amendement 750 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 737 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 741 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 745 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 572 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 565 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 638 (Rect) — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 560 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 739 — ART. 11 BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 566 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 559 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 562 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 561 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 573 — APRÈS ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 567 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 571 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 743 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 470 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 475 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026