Amendement I-2767 — ART. 21

Summary

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 60 120 180 240 300 II. – En conséquence, après le même alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Selon des modalités précisées par décret, 50 % du produit de cette taxe est affectée à l’Agence française de développement ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Hervé Berville · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.