Amendement I-2842 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 200  sexdecies  du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies.  - À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépenses pour la réparation d’équipements électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

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2. 12 October 2022

   Publication

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3. 14 October 2022

   Non soutenu

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