Amendement I-2888 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332‑9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du  de finances pour 2021. » II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « par dérogation au premier alinéa du présent B » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du  de finances pour 2021 ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

   Adopté

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3. 24 October 2020

   Publication

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