Amendement I-2897 — APRÈS ART. 3

Summary

I. -  Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »   II. -  Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022.   III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2022

   Publication

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3. 13 October 2022

   Rejeté

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