Amendement I-2900 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er  janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

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3. 18 October 2022

   Adopté

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