Amendement I-2908 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : « Art. 14‑0 A . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation principale à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A du présent code si les conditions suivantes sont réunies : « 1° le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ; « 2° le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés pour le loyer social à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code ; « 3° la catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 4° le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois ; « Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I. de l’article 31 du code général des impôts. » 2° Le 1 de l’article 200 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences des mots : « revenus, », est inséré le mot : « bénéfices, » ; b) Au même alinéa, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et 3° » ; c) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et si les conditions suivantes sont réunies : « a) le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ; « b) le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code ; « c) la catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « d) le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois » ; « Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 3° sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I. de l’article 31 du code général des impôts. » 3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont exonérés les biens remplissant les conditions définies à l’article 14‑0 A et au 3° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts ». II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III. – Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1 er janvier 2025. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Rejeté

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