Amendement I-2948 — ART. 3

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. » les mots : « , sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter , retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune » III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt- sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » les mots : « de 22,5 % de la différence entre 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et ce revenu. » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 21. VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Adopté

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