Amendement I-2961 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑37 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑37 bis . – I. – À partir du 1 er janvier 2025, tout fournisseur exerçant l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux, définis à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et assurant l’approvisionnement de plus de 150 000 sites, est redevable d’une taxe incitative relative à l’intégration d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables éoliennes et solaires, mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, pour les contrats de vente d’électricité conclus avec un consommateur final. « II. – Le montant de la taxe est égal au produit du volume total de la consommation d’électricité des clients du fournisseur cités au cours de l’année civile, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’intégration d’électricité renouvelable mentionnée au I et la proportion d’électricité renouvelable contenue dans le volume total de la consommation de clients du fournisseur. La proportion d’électricité renouvelable désigne le quotient entre la quantité d’électricité renouvelable mentionnée au I et la quantité d’électricité totale consommée par les clients du fournisseur. Si la proportion d’électricité renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’intégration d’électricité renouvelable, la taxe est nulle. « III. – Pour l’application du présent II, ne sont pas prises en compte dans l’assiette de la taxe les consommations d’électricité des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale mentionnés à l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services. « IV. – Le tarif de la taxe et les pourcentages cibles d’intégration d’électricité renouvelable sont les suivants : « Année tarif (EUROS / mwh) pourcentage d'intégration cible 2025 42 5 % 2026 42 13% 2027 42 20% « V. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services font l’objet d’une diminution annuelle avec la mise en application de la taxe prévue au présent I. La diminution des tarifs de l’accise sur l’électricité est de 2,5 € par mégawattheure pour l’année 2025 ; de 6,5 € par mégawattheure pour l’année 2026 et de 10 € par mégawattheure pour l’année 2027. « VI. – Un arrêté ministériel du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article ainsi que les engagements du fournisseur d’électricité, par achat ou production des volumes d’électricité produites à parties de sources d’énergies renouvelables, correspondant à la quantité d’électricité au moins égale à la consommation de ses clients. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Non soutenu

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