Amendement I-2969 — APRÈS ART. 26

Summary

I – L’article L. 422‑46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422‑45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Adopté

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